Les députés européens ont approuvé des mesures améliorant la sécurité maritime

Le Parlement a voté, le 25 avril 2007, en première lecture sur cinq textes faisant partie du “troisième paquet” sur la sécurité maritime. Ces rapports préparés par la commission des Transports portent sur le système communautaire de suivi du trafic, les enquêtes en cas d’accident, la responsabilité des entreprises de transports de passagers, le contrôle par l’Etat du port et la certification des organismes de contrôle. Les deux autres textes du “paquet” ont déjà été adoptés lors de la précédente session.

Les catastrophes de l’Erika et du Prestige, mais également l’élargissement de l’Europe à 10 Etats membres supplémentaires avait fait de l’Union européenne une puissance maritime majeure et amené le Parlement européen, ainsi que le Conseil européen et le Conseil à exprimer leur préoccupation quant aux questions de sécurité maritime. La Commission y a répondu avec le “troisième paquet sécurité maritime” , qui comporte sept propositions articulées autour de deux axes majeurs : la prévention renforcée des accidents et des pollutions ainsi que le traitement de la suite des accidents.

Le principal amendement à la proposition de la Commission sur le système communautaire de suivi du trafic concerne l’établissement d’un cadre légal clair et précis pour les lieux de refuge des navires en détresse.Pour le Parlement, aucune “marge d’appréciation” ne devrait être laissée aux Etats membres dans ce domaine. Afin d’assurer cette stricte application de la décision, une autorité indépendante, chargée de désigner les ports de refuge pour les navires en détresse, doit être créée. Les administrations maritimes nationales seront interconnectées via la plateforme d’échange de bases de données SafeSeaNet qui doit permettre une vue d’ensemble des mouvements de navires présentant un risque dans les eaux européennes. Par ailleurs, les députés ont estimé que seuls les bateaux de pêche de plus de 24 m de long devront être équipés du Système d’identification automatique (SIA).

Un autre aspect du “paquet” consiste à améliorer la protection des passagers, afin de parvenir dans le transport maritime au même niveau de protection que dans les autres types de transport. Cela comprend notamment une modernisation de la responsabilité du transporteur et des systèmes d’assurance et de dédommagement.

Le protocole de 2002 aux Conventions d’Athènes est incorporé à la législation. Il introduit l’obligation de contracter une assurance couvrant les passagers et accroît sensiblement les plafonds de responsabilité en cas d’incident ou d’accident. Cette volonté d’améliorer les droits des passagers se traduit également dans l’introduction d’un droit à un versement anticipé des dédommagements pour les victimes en cas de blessures ou de décès. Contrairement aux souhaits du rapporteur, un amendement, adopté à une courte majorité, exclut du champ d’application de la directive les voies maritimes intérieures et le trafic domestique.

Le Parlement a souhaité renforcer le régime d’inspection, les critères de sélection des bâtiments à inspecter, ainsi que les paramètres utilisés pour déterminer le risque que représente un navire. La Commission et l’Agence européenne de sécurité maritime sont ainsi invitées à développer une banque de données réunissant ces informations.

Certaines catégories de navires devraient ainsi faire l’objet d’inspections approfondies : ceux présentant un profil à haut risque, ainsi que ceux de plus de 12 ans transportant des passagers, des produits chimiques, ou des hydrocarbures. Sous certaines conditions, les bâtiments ayant été retenus à quai plus de deux fois au cours des 36 derniers mois pourraient faire l’objet d’une interdiction de port dans l’UE.

Par ailleurs, les députés désiraient renforcer la responsabilité des organismes de contrôle en cas de défaillance et veulent assouplir le système de sanction en permettant à la Commission de leur imposer des amendes en cas de manquements sérieux ou répétés aux critères de qualité et de sécurité.

Lors du débat, la Secrétaire d’Etat parlementaire allemande aux Transports Karin Roth a exprimé sa confiance quant à la possibilité que des parties importantes du troisième paquet maritime soit conclues sous la Présidence allemande, donc avant juillet 2007. Mais étant donné le caractère controversé de certains rapports, de nombreux députés pensent que cette procédure de codécision se poursuivra sous présidence portugaise. En effet, certains Etats membres aux puissants intérêts maritimes nationaux (Espagne, Grèce, Chypre et Malte) pourraient s’y opposer, prolongeant la procédure législative de quelques mois.

Sources

Le “troisième paquet sur la sécurité maritime” suit son cours - Communiqué de presse 27/04/07 - Parlement européen

En savoir plus

Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d’un système communautaire de suivi du trafic des navires et d’information - Parlement européen
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et modifiant les directives 1999/35/CE et 2002/59/CE - Parlement européen
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