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Les "class actions" en France et en Europe

Actualité 02.05.2013

Le Conseil des ministres examine aujourd'hui à Paris le projet de loi concernant les "actions de groupe" (ou "class actions"). Proposée par Benoît Hamon, ministre délégué à l'économie sociale et solidaire, cette loi devrait permettre aux consommateurs victimes d'un même préjudice de poursuivre collectivement une entreprise. En Europe, certains pays disposent déjà de cet outil légal.

La proposition française

Alors qu'aux Etats-Unis, d'où elle provient, la class action est ouverte à toutes personnes physiques ou morales victimes d'un même dommage, l'action de groupe française devra passer par l'une des 16 associations de consommateurs agréées par l'Etat (et pas directement par un avocat). Cette association représentera aux moins deux personnes lésées.

Les consommateurs peuvent faire un recours collectif quand ils estiment avoir subi un préjudice en matière de concurrence ou de consommation. Par contre, la possibilité d'une action de groupe n'est pas prévue pour les préjudices corporels ou moraux, qui nécessitent selon M. Hamon " des expertises individuelles".

Interviewé par France Info, Cédric Musso de l'UFC-Que Choisir, affirme que "l'exemple emblématique, c'est l'entente entre les opérateurs de téléphonie mobile. Ils ont été condamnés en 2005 à une amende record de 500 millions d'euros. Il faut savoir que cet argent est allé dans les caisses de l'Etat. Mais les 20 millions de victimes n'ont jamais vu leur préjudice réparé".

Une fois la class action lancée, un juge décidera si le dossier est valide ou non. Dans le premier cas, les consommateurs victimes seront invités à se faire connaître, pour que les dédommagements leur soient payés.

Ailleurs en Europe

Inventé aux Etats-Unis dans les années 1950, le système des "class actions" existe également en Europe, notamment au Portugal, en Italie, en Suède, aux Pays-Bas, ou encore en Angleterre.

Lisbonne a introduit l'action populaire (acção popular) directement dans la constitution (il s'agit de l'article 52-3), mais le régime législatif et le fonctionnement de la class action n'ont été précisés qu'à partir de 1995. Depuis, l'action de groupe a adopté le système de l'opting out : tous les clients d'un contrat ou d'une entreprise dénoncés sont automatiquement considérés comme plaignants, sauf s'ils se dédisent. Ce système permet un plus large accès à la justice.

En Italie l'action de groupe est en vigueur depuis le 1er janvier 2010. Elle protège notamment "les droits contractuels de plusieurs consommateurs et utilisateurs vis-à-vis d'une même entreprise dans une situation identique", "les droits identiques dont jouissent les consommateurs finaux d'un produit par rapport au producteur de celui-ci" et enfin "les droits identiques à la compensation d'un préjudice, pour les consommateurs et utilisateurs victimes de pratiques commerciales déloyales et de comportements anticoncurrentiels".

Introduite en Suède en 2003, l'action de groupe est applicable à toutes les actions civiles ainsi qu'à celles qui concernent le droit de l'environnement. Les demandeurs, qu'il s'agisse de personnes privées, d'association ou d'autorités publiques, saisissent le juge qui informe les personnes susceptibles d'appartenir au groupe et leur demandent de confirmer par écrit leur souhait de participer à la procédure.

Aux Pays-Bas, la class action figure dans le code de procédure civile depuis 2005, et nécessite la conclusion d'un accord préalable entre les représentants des responsables d'un dommage et ceux des victimes de celui-ci. Les deux parties demandent ensuite au juge une homologation de l'accord qu'ils ont signé.

En Angleterre, enfin, l'action de groupe existe depuis 2000, et elle s'applique à l'Angleterre et au pays de Galles dans toutes les actions civiles. La class action passe ici par l'obtention d'une "ordonnance d'action de groupe" qui prévoit l'ouverture d'un registre spécifique, où les parties qui ont déjà déposé des actions individuelles peuvent demander au juge d'être inscrites.


En savoir plus

La class action française en sept questions – France Info

Étude de législation comparée n° 206 - mai 2010 - Les actions de groupe – Senat