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Les caractéristiques du droit de l'Union européenne

Synthèse 22.01.2015

Supérieur au droit national (même constitutionnel), le droit de l'Union a des effets contraignants à l'égard des Etats membres et de leurs ressortissants, et apporte une protection juridique unifiée à tous les citoyens européens. L'autre originalité du droit de l'Union européenne, par rapport au droit international notamment, réside en ceci qu'il peut s'imposer directement aux citoyens européens, sans qu'il soit nécessaire que les Etats membres les reprennent dans leurs propres règles nationales : on parle d'"effet direct" du droit européen.

Les caractéristiques du droit de l'Union européenne

La primauté du droit de l'Union européenne sur les droits nationaux

Le droit de l'Union européenne

Le droit de l'Union européenne est composé des traités (droit primaire) et des actes législatifs (droit dérivé) pris par les institutions européennes (directives, règlements...)
Plus largement, le "droit de l'Union européenne" englobe les droits fondamentaux, les principes généraux du droit, la jurisprudence de la Cour...

La primauté du droit de l'Union européenne implique que les règles et les actes de droit national ne peuvent contredire les règles de droit européen. En cas de conflit, ce sont ces dernières qui s'appliquent et doivent être respectées. L'application de ce principe peut ainsi conduire à écarter une norme nationale au profit d'une norme européenne.

Ce principe a été consacré par l'arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964, et réaffirmé depuis. Mais il ne figure pas dans les traités.

Il était prévu qu'il le soit dans le projet de Constitution européenne. Cette disposition n'a pas été reprise dans le traité de Lisbonne qui se contente de réaffirmer le principe de la primauté du droit de l'Union dans une Déclaration 17 : "La Conférence rappelle que, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, les traités et le droit adopté par l'Union sur la base des traités priment le droit des Etats membres (...)".

Le juge national se voit soumis à l'obligation de faire prévaloir cette primauté, quels que soient les obstacles de son propre droit interne. Cette obligation, qui s'étend à la totalité des normes européennes, primaires ou dérivées, à l'encontre de toutes les normes nationales, même constitutionnelles, a été clairement affirmée par l'arrêt Simmenthal du 9 mars 1978. Elle s'impose à l'ensemble des autorités nationales, y compris les autorités décentralisées telles que les collectivités territoriales.

L'effet direct du droit de l'Union européenne

C'est l’arrêt van Gend en Loos (du 5 février 1963) qui fait de l'effet direct du droit de l'Union européenne un principe fondamental de l'ordre juridique communautaire. La Cour de justice s'est ainsi écartée de la solution traditionnelle du droit international (normalement, les particuliers ne peuvent pas se prévaloir directement des avantages qui leur sont conférés par certains traités).

Ce principe repose sur l'idée que le droit communautaire engendre non seulement des obligations pour les Etats membres, mais aussi des droits pour les particuliers. Plus précisément, ce sont certaines de ces règles qui, en raison de leur nature même et de leurs caractéristiques (critères de clarté, de précision, de plénitude et d'inconditionnalité), ont un effet direct dans les relations juridiques entre les Etats membres et leurs justiciables et, parfois même, dans les relations entre particuliers.

Par ailleurs, l'effet direct est plus ou moins étendu selon les actes considérés. Ainsi, les règlements (voir infra) et les décisions adressées aux particuliers ont toujours un effet direct. En revanche, les directives et décisions adressées aux Etats ne l'ont que de manière exceptionnelle et limitée, à défaut de mesures d’applications nationales prises dans les délais et si leurs dispositions sont inconditionnelles et suffisamment claires et précises (arrêt van Duyn du 4 décembre 1974).