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Les 4 recommandations économiques de la Commission à la France

Actualité 24.05.2017

Chaque année au printemps, depuis 2011, la Commission européenne dévoile ses recommandations économiques par pays. Etape du Semestre européen, elles visent à coordonner les politiques nationales dans un contexte d'interdépendance renforcée. Le 22 mai dernier, la France, comme chaque Etat membre, a donc été l'objet d'une analyse de sa situation économique et sociale ainsi que de recommandations personnalisées quant aux mesures à prendre au cours de l'année à venir.

Commission européenne

Introduit en janvier 2011, le semestre européen est un outil de coordination économique et budgétaire."Chaque année, la Commission européenne analyse en détail les plans de réformes budgétaires, macro-économiques et structurelles des États membres de l'UE, auxquels elle adresse des recommandations par pays pour les 12 à 18 mois suivants." (Source : Commission européenne)

Cette année, la Commission européenne a formulé quatre recommandations pour la France. Une première concerne ses finances publiques, une deuxième le coût du travail, une troisième l'insertion professionnelle et une dernière la compétitivité hors coût.

Malgré une croissance en hausse, notamment grâce à l'augmentation des exportations, la France reste en deçà des performances des autres pays de la zone euro. Elle doit faire face à trois défis en particulier : la réduction du chômage, son déficit public et sa faible compétitivité. Compte tenu de sa situation économique, la France reste, avec cinq autres Etats membres, dans une procédure de déséquilibre excessif.  

Première recommandation : les finances publiques

D'après le Pacte de stabilité et de croissance, les pays de l'Union européenne doivent répondre à deux critères : le déficit budgétaire ne doit pas dépasser 3% du produit intérieur brut (PIB) et la dette publique ne doit pas dépasser 60% du PIB.

Afin de contrôler son déficit budgétaire, la France a misé sur la baisse des taux d'intérêts et sur des coupes dans les investissements publics. Pourtant, la France reste l'un des quatre derniers pays (avec le Royaume-Uni, l'Espagne et la Grèce) à faire l'objet d'une surveillance renforcée dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

Le 10 mars 2015, le Conseil avait recommandé à la France de mettre fin à la situation de déficit excessif au plus tard en 2017 et d'atteindre un déficit public de 2,8% du PIB. Selon les prévisions économiques du printemps 2017, cependant, le déficit public devrait atteindre 3% en 2017 et, à politique et à croissance égales, 3,2% en 2018. Ainsi, la Commission réitère pour la France ses recommandations de 2015 et l'invite à poursuivre une politique budgétaire conforme aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance, qui devrait se traduire par d'importants efforts budgétaires pour 2018. La Commission insiste également sur une meilleure revue de dépenses publiques, c’est-à-dire de vérifier leur utilité et leur efficacité.

Deuxième recommandation : alléger le coût du travail pour une meilleure compétitivité

La stratégie Europe 2020 a pour objectif d'améliorer durablement l'emploi et la croissance au sein de l'Union européenne. Pour ce faire, l'UE mise sur des économies "innovantes et compétitives". Une compétitivité qui passerait notamment par le coût du travail.

Dans ce domaine, la Commission convient des efforts fournis par la France avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui tend à baisser l'effort fiscal des sociétés. Mais pour l'institution, le taux moyen d'impôt effectif sur les sociétés reste encore trop élevé. Dans les faits, ce taux (38,4% en 2016) reste le plus élevé de l'Union européenne. Estimant que le coût du travail serait allégé par une baisse des impôts sur les sociétés, la Commission propose à la France d'élargir l'assiette globale des impôts. Il faudrait l'élargir vers des taxes sur la consommation ou l'environnement. La Commission européenne appelle également la France à simplifier son système fiscal, qui génère un coût administratif et une complexité rébarbatifs pour les entreprises.

Troisième recommandation : favoriser l'insertion sur le marché du travail

La Commission européenne souhaite allier aux recommandations économiques des considérations sociales. Dans la lignée du Socle européen des droits sociaux et de la Stratégie Europe 2020, la diminution du taux de chômage dans les Etats, estime l'exécutif européen, va de pair avec l'insertion des populations défavorisées sur le marché du travail.

La Commission européenne a soutenu les lois Macron et El Khomri, entrées en vigueur respectivement en 2015 et 2016. Elle estime même qu'en la matière, ces textes représentent des modèles pour l'Union européenne. Elle demande néanmoins à la France de continuer à faciliter l'insertion sur le marché de l'emploi, notamment pour les étrangers. En 2016, seules 54,5% des personnes nées en dehors de l'UE et en âge de travailler avaient un emploi en France, un chiffre ne s'élevant même qu'à 45,4% pour les femmes. La Commission enjoint donc Paris à fournir un réel effort pour leur formation et leur accompagnement. 

L'institution, qui note que le salaire médian reste très proche du salaire minimum, met en garde la France contre l'augmentation de ce dernier. Pour elle, il faut limiter la hausse à une indexation du SMIC sur l'inflation. En effet, la revalorisation du SMIC entrainerait selon la Commission une augmentation globale des salaires, qui, en l'absence de hausse de productivité (comme c'est actuellement le cas en France) entrainerait in fine une hausse du coût du travail. En outre, une trop grande augmentation du SMIC serait dissuasive pour les embauches, en particulier des travailleurs les moins qualifiés, et aurait pour conséquence une compression des bas salaires.

Quatrième recommandation : améliorer la compétitivité hors coût

La France a mené un "choc de simplification", en faveur du développement économique et de l'emploi. La Commission encourage la France dans cette voie. Elle l'invite à réduire les charges réglementaires pesant sur les entreprises en poursuivant son programme de simplification, et à continuer à lever les barrières à la concurrence dans le domaine des services. Ces barrières et la trop grande complexité administrative sont en effet des freins pour les nouveaux investissements, précise Bruxelles. La Commission relève par ailleurs une incohérence entre les sommes et les programmes de soutien destinés à l'innovation en France et l'absence de hausse de la productivité de l'autre. Elle suggère donc d'améliorer leur efficacité, notamment en améliorant la coopération entre la recherche publique et les entreprises.