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Les 27 s'accordent sur la réforme du Pacte de stabilité et de croissance

Actualité 16.03.2011

Mardi 15 mars, les ministres des Affaires économiques et financières de l'Union européenne ont défini une orientation générale sur le renforcement de la gouvernance économique au sein de l'UE (en particulier dans la zone euro). Si le Parlement européen confirme ces mesures, les Etats membres devront faire face à des sanctions renforcées si leurs économies sont excessivement déséquilibrées.

Conformément aux propositions du Conseil européen du vendredi 11 mars, et suivant les recommandations du groupe de travail sur la gouvernance économique conduit par le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy, les ministres se sont accordés le 15 mars sur un certain nombre de mesures visant à renforcer la coordination économique entre les Etats membres. Celles-ci doivent maintenant être adoptées par le Parlement européen pour parvenir à un accord global en juin.

Voici les principales décisions qui ont fait consensus :

  • L'augmentation annuelle des dépenses d'un Etat membre ne devra pas dépasser un taux de référence défini en fonction de la croissance du PIB national (même les recettes exceptionnelles seront consacrées à la réduction de la dette), sous peine d'éventuelles sanctions.

  • Un critère numérique sera introduit afin de déterminer si le ratio de la dette des Etats membres, lorsqu'elle excède 60% du PIB (défini par le Pacte de stabilité et de croissance), se rapproche de ce seuil à un rythme satisfaisant (si son écart par rapport à ce seuil s'est réduit d'un vingtième par an au cours des trois années précédentes). La décision de soumettre un pays à la procédure de déficits excessifs tiendra également compte d'autres facteurs (passifs liés au niveau d'endettement du secteur privé, coût du vieillissement, coût de la mise en oeuvre d'une réforme des retraites ...).

  • Par ailleurs, une nouvelle série de sanctions financières serait introduite pour les États membres de la zone euro, et s'appliquerait plus tôt dans la procédure et de manière progressive. Une amende sera imposée si la correction du déficit exigée n'est pas respectée, et la sanction augmentée si le non-respect se poursuit. Afin de déclencher la sanction de façon plus automatique, la règle de la majorité sera inversée : une proposition de la Commission européenne d'imposer un dépôt ou une amende sera considérée comme adoptée sauf si rejetée par le Conseil à la majorité qualifiée.

  • Les États membres adopteront une planification budgétaire pluriannuelle afin d'assurer la réalisation des objectifs fixés au niveau de l'UE, et introduiront dans leur législation le respect des seuils de déficit et d'endettement.

  • Outre les déficits, les autres déséquilibres macro-économiques "excessifs" pourront également faire l'objet une procédure, avec la possibilité d'amendes (annuelles égales à 0,1 % du PIB) aux États membres ne respectant pas les recommandations formulées pour y faire face (si le Conseil estime que l'État membre concerné a pris les mesures appropriées, la procédure est suspendue ; s'il conclut que le déséquilibre n'est plus considéré comme excessif, elle est close). Les amendes perçues dans le cadre des procédures concernant les déséquilibres et les déficits excessifs seraient transférées vers le fonds européen de stabilité financière (et le futur mécanisme européen de stabilité).

 

 

En savoir plus

Le Conseil parvient à un accord sur des mesures visant à renforcer la gouvernance économique - Conseil de l'UE