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Le vice-président de la Commission Günter Verheugen salue le vote du Parlement sur la déréglementation des produits pré-emballés

Actualité 10.05.2007

La Commission européenne se félicite de l'accord du Parlement en vue d'une simplification de la législation communautaire concernant les produits pré-emballés. La directive autorise les formats libres pour tous les produits pré-emballés sauf les vins et les spiritueux, pour lesquels il existe déjà des formats UE obligatoires. Cela signifie que vingt-sept réglementations nationales et deux directives européennes sur les quantités nominales seraient remplacées par une directive européenne unique. Cette simplification va dans le sens de la jurisprudence de la Cour de Justice européenne qui a mené progressivement à la libéralisation des formats d'emballage. C'est aussi un nouveau jalon dans le programme de travail de la Commission visant à simplifier la législation de l'UE dans le cadre de l'initiative Mieux légiférer. Le Conseil Compétitivité votera sur la proposition à sa réunion des 21 et 22 mai.