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Le TSCG franchit une première étape vers la ratification à l'Assemblée nationale

Actualité 26.09.2012

Le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'UE (TSCG) a été adopté ce mercredi par la commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale, "à une écrasante majorité" selon la présidente de la commission, Elisabeth Guigou. Cette dernière avait annoncé hier qu'elle voterait ce texte "avec conviction", lors de l'audition par cette même commission du ministre en charge des Affaires européennes, Bernard Cazeneuve. Ce traité, synonyme pour certains de victoire de l'austérité en Europe, divise toujours la majorité. Sa ratification sera soumise à l'ensemble des députés français dès le 2 octobre prochain. 

Retour sur l'audition de Bernard Cazeneuve

Hier cette même commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale a reçu le ministre en charge des Affaires européennes, pour une audition sur le traité budgétaire européen.

A cette occasion, Bernard Cazeneuve est revenu sur les conclusions du Conseil européen de juin dernier, et l'avancement des principaux dossiers depuis cette rencontre. Il a ainsi précisé que le Pacte de croissance devrait être doté d'une enveloppe de 120 milliards d'euros, dont une partie servirait à recapitaliser la Banque européenne d'investissement. Une recapitalisation qui permettrait de financer en France, via des prêts mais aussi par la mise en oeuvre de "project bonds", plusieurs projets tels qu'un CHU à Amiens ou encore un projet d'aménagement numérique en Haute-Savoie.

Le ministre aux Affaires européennes a également précisé que les perspectives financières pour la période 2014-2020, actuellement en débat et qui augurent déjà de vifs échanges entre les Etats membres, devront s'inscrire dans la perspective dessinée par ce pacte de croissance.

Sur l'Union bancaire, qui a l'Assemblée nationale fera très prochainement l'objet d'un rapport porté par le socialiste Christophe Caresche, Bernard Cazeneuve a expliqué que si la supervision bancaire (1er volet du projet) pourra être mise en oeuvre dans le cadre des traités actuels, la mise en oeuvre des deux autres volets du projet (qui concernent la garantie des dépôts dans les banques et la prévention des difficultés, et au besoin la liquidation d’une banque en faillite) nécessitera un audit juridique et, éventuellement, une modification des textes.

Sur la supervision, il a précisé que la France souhaitait que l'ensemble des banques soient soumises au contrôle du superviseur. L'Allemagne de son côté souhaite toujours que ce contrôle ne s'applique pas à ses petites banques et caisses d'épargne.

Le TSCG : la question qui divise (toujours) la majorité

Si la commission des Affaires étrangères a adopté "à une écrasante majorité" selon sa présidente, le projet de loi visant à la ratification du TSCG, son vote par l'ensemble des députés de la majorité n'est toujours pas acquis.

Bernard Cazeneuve a ainsi répondu hier aux questions des députés de cette commission, mais aussi à leurs critiques. Les députés de l'opposition ont ainsi rappelé au ministre en charge des Affaires européennes qu'il avait voté non à la Constitution en 2005. Un vote en contradiction, notamment pour l'UMP, avec sa position actuelle. "En 2005 l'Europe était sur une pente libérale dont je ne voulais pas", s'est-il expliqué, "aujourd'hui nous voulons construire une autre Europe". M. Cazeneuve considère ainsi que le TSCG étant un préalable nécessaire à la mise en oeuvre du Mécanisme européen de stabilité (MES) il est urgent de l'adopter, mais que même s'il "considère que le couple franco-allemand doit être conservé, cela n'empêche pas la France, surtout quand elle est socialiste, de faire des propositions un peu différentes".

Sur la question du référendum, évoqué notamment par le député communiste Alain Bocquet qui a annoncé qu'il voterait contre ce traité, Bernard Cazeneuve a réitéré son opposition. "Je ne suis pas contre le référendum lorsque cela touche des droits fondamentaux ou la Constitution mais l'appel systématique sur tous les sujets ne me parait pas être une bonne chose", a-t-il déclaré. L'occasion également de rappeler que le gouvernement en place continue de s'opposer à l'inscription de la règle d'or dans la Constitution, et que la ratification proposée pour le TSCG se fait "dans le respect de nos traditions juridiques (et donc par une loi organique) et dans le respect dans notre Parlement".

Un point important pour les socialistes qui portent une résolution, rédigée par Christophe Caresche, sur l'implication du Parlement dans les dossiers européens. Une implication encore trop faible pour Estelle Grelier, ancienne eurodéputée, qui s'est dit "jalouse du Bundestag" qui a un réel pouvoir sur l'ensemble des décisions du gouvernement allemand au niveau européen.

L'opposition à ce texte d'une partie de la majorité présidentielle dont Europe-Ecologie-Les Verts a bien entendu été évoquée par les députés de l'opposition. Présidente de la commission Affaires européennes mais également seule représentante de son groupe lors de cette audition, Danièle Auroy (EELV) a admis que la majorité de son groupe était contre le TSCG mais qu'à titre personnel elle s'abstiendrait.

A l'issue du vote de ce jour Elisabeth Guigou a tout de même précisé que "ce traité n'est pas une fin ensoi" mais "ne constitue qu'une première étape de la réorientation de la politique européenne".