Derniers articles publiés

Le Tribunal de première instance de l'Union européenne

Synthèse 22.08.2017

La Cour de Justice est assistée depuis 1989 par un Tribunal de première instance, qui devient avec le traité de Lisbonne le Tribunal. Il est composé de 28 juges nommés par les Etats membres pour six ans renouvelables après avis comité consultatif pour la nomination des juges et des avocats généraux.

Tribunal de l'UE

Marc Jaeger

Marc Jaeger (c) G. Fessy - CJUE

Il est président du Tribunal depuis le 17 septembre 2007.

Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les personnes sortantes peuvent être réélues.

Les juges désignent parmi leur président pour trois ans.

Il n'y a pas d'avocat général au Tribunal. Sous le traité de Nice, lorsque le Tribunal le jugeait utile, il pouvait nommer un juge qui faisait fonction d'avocat général pour une affaire spécifique. L'article 254 TFUE prévoit désormais que le Tribunal, s'il le juge utile, peut être assisté d'avocats généraux.

Le Tribunal peut siéger, en fonction de l'importance de l'affaire, en séance plénière, en grande chambre (13 juges), en chambres de 3 ou 5 juges ou en formation à juge unique.

Le traité de Nice prévoyait qu'il était juge en première instance pour l'ensemble des recours directs : les recours en annulation, en carence, ou responsabilité déposés par les personnes physiques ou morales et les recours contre la Commission européenne déposés par les entreprises.
Désormais, le traité de Lisbonne prévoit aux articles 263 et suivants du TFUE qu'il sera de, plus, juge de première instance pour:

  • Le contrôle de légalité des actes des institutions, organes ou organisations de l'Union destinés à produire un effet juridiques à l'égard des tiers,
  • Les recours formés par un Etat membre, le Parlement, le Conseil ou la Commission pour incompétence, pour violation des formes substantielles, pour violation des traités et du droit dérivé et pour détournement de pouvoir,
  • Les recours formés par la Cour des comptes, la BCE et le Comité des régions lorsque leurs prérogatives sont concernées,
  • Le recours de personnes physiques ou morales contre les actes les concernant directement et qui ne comportent pas de mesures d'exécution.

Le délai de recours est de deux mois à partir de sa publication ou notification.

Il est également compétent pour les recours formés contre les décisions des tribunaux spécialisés (art. 256 TFUE) ainsi que sur les questions préjudicielles énumérées à l'article 267 du TFUE lorsque son statut le prévoit.

Les tribunaux spéciaux

Le traité de Lisbonne prévoit dans son article 257 que des tribunaux spéciaux peuvent être créés par un règlement du Parlement européen et du Conseil adopté selon la procédure législative ordinaire sur proposition, selon le cas, soit de la Commission européenne avec avis de la Cour de Justice, soit de la Cour de Justice avec avis de la Commission.

Ce règlement fixe également son champ de compétence. Adjoints au Tribunal, ils peuvent connaitre de recours formés dans des matières spécifiques.

Le Tribunal de la fonction publique (TFP) a par exemple été créé en 2004. Il était spécialisé dans le domaine du contentieux de la fonction publique de l'Union européenne. Il était également compétent pour trancher les litiges concernant certains personnels spécifiques, notamment les personnels d’EUROJUST, d’EUROPOL, de la Banque centrale européenne (BCE) et de l’Office pour l’harmonisation dans le marché intérieur.

En 2015, compte tenu de l'augmentation du nombre de contentieux et des durées excessives de traitement des affaires, le législateur de l'Union a choisi d'augmenter progressivement le nombre de juges au Tribunal de l'UE à 56 et de ré-intégrer les compétences du Tribunal de la fonction publique au Tribunal. Le TFP a donc été dissous le 1er septembre 2016.

Sources :