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Le TPI confirme la condamnation de Microsoft

Actualité 17.09.2007

La justice européenne a confirmé, lundi 17 septembre, la condamnation de Microsoft pour abus de position dominante et distorsion de concurrence. La décision attendue du Tribunal de première instance (TPI) sanctionne le groupe par une amende record de 497 millions d'euros.

 

Microsoft coupable d'abus de position dominante

Le jugement du TPI entérine la décision de la Commission européenne de  2004 selon laquelle Microsoft avait abusé de sa position dominante sur le marché des systèmes d'exploitation pour PC. En juin 2004, Microsoft avait déposé un recours en annulation contre la décision de la Commission.

Le Tribunal a condamné par sa décision les comportements de Microsoft réduisant la concurrence sur les marchés en cause. La Commission avait soutenu que les pratiques et comportements de Microsoft, faisant obstacle à l'innovation et à la liberté de choix, causaient un préjudice aux consommateurs. Le Tribunal lui a donné raison : la concurrence sur le marché des lecteurs multimédias de diffusion était faussée par Microsoft qui bénéficie dans ce domaine d'un quasi monopole.  Le système d'exploitation Windows du groupe Microsoft  équipe environ 92% des ordinateurs individuels au monde.

Les dispositions communautaires relatives à la politique de concurrence ne sanctionnent pas la position dominante d'un acteur économique sur un marché donné. En vertu de l'article 82 du Traité CE, seul l'abus de cette position de dominance est condamnable, ce qui s'est révélé être le cas dans l'affaire Microsoft.

En plus de l'amende, les conséquences pour Microsoft de la décision du TPI devraient être importantes. Courrant 2006, alors que l'entreprise ne remplissait toujours pas les obligations qui lui incombaient suite à la décision de 2004, elle accusait du retard dans la fourniture des informations techniques nécessaires demandées par la Commission. Celle-ci avait alors infligé à la firme une astreinte de 280 millions d'euros supplémentaires.

Une décision favorable à la crédibilité de la Commission européenne

Le TPI a confirmé l'appréciation de la Commission qui fonde sa décision de 2004. Le jugement présente un caractère exceptionnel d'une part par le montant record de l'amende, d'autre part par la position de la firme condamnée. La Commission s'est félicitée de la décision du TPI qui lui a largement donné raison, mis à part  sur un point. En 2004, la Commission avait désigné un expert indépendant chargé de contrôler l'application de sa décision contre Microsoft. Concernant cette décision le TPI a estimé que l'autorité communautaire de la concurrence avait excédé ses pouvoirs.

Neelie Kroes, a déclaré que "l'arrêt du Tribunal montre que la Commission a eu raison de prendre cette décision. Microsoft doit à présent assumer pleinement ses obligations juridiques et s'abstenir de tout comportement anticoncurrentiel. La Commission fera tout ce qui est en son pouvoir pour garantir que Microsoft se conforme sans tarder à ses obligations".

Après sept ans de procédures, l'affaire n'est pas close. Microsoft a deux mois pour faire appel de la décision du tribunal devant la CJCE. En attendant, Bruxelles souhaite voir "une baisse significative de la part de marché" de Microsoft afin que les groupes présents sur les marchés soient libres de se livrer concurrence.

"Cela confirme l'objectivité et la crédibilité de la politique de la concurrence de la Commission européenne. Cette politique protège les intérêts des consommateurs européens et garantit la concurrence loyale entre les entreprises et le marché intérieur" a déclaré José Manuel Barroso, à propos de l'arrêt du TPI.

Repères

Février 2000 : La Commission européenne lance un enquête sur les pratiques de Microsoft suite à une plainte d'une entreprise concurrente.

Août 2000 à août 2003 : Bruxelles envoie une série de griefs à Microsoft concernant notamment l'intégration dans Windows du logiciel multimédia.

24 mars 2004 : Décision de la Commission européenne qui condamne Microsoft pour abus de position dominante à une amende de 497 millions d'euros.

12 juillet 2006 : La Commission inflige une astreinte de 280,5 millions d'euros à Microsoft suite au retard et à la nature incomplète des informations techniques exigées.

1er mars 2007 : La Commission averti Microsoft contre de nouvelles sanctions pour tarification excessive de ses informations sur l'interopérabilité. La procédure est en cours.

17 septembre 2007 : Le Tribunal de Première instance confirme la décision de 2004 de la Commission européenne.


Sources

Antitrust : la Commission se félicite de la confirmation par le TPI de sa décision sanctionnant deux abus de position dominante dans l'affaire Microsoft - Communiqué de presse - 17/09/07 - Commission européenne

En savoir plus

La politique de concurrence - L'UE en action - Touteleurope.fr 
La Cour de Justice des Communautés européennes et le Tribunal de Première instance - L'Union européenne - Touteleurope.fr