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Le règlement REACH en voie d'adoption

Actualité 05.12.2006

Le Parlement européen et les 25 Etats membres sont parvenus, jeudi 30 novembre, à un accord global sur le projet REACH de réglementation des produits chimiques.

Réunis lors de leur sixième trilogue informel, les délégations du Parlement européen et le Conseil de l'UE ont trouvé un compromis, notamment sur l'évaluation des produits chimiques.


Contexte


L'objectif du projet de règlement REACH (acronyme en anglais d'Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) vise à instaurer un système d'enregistrement pour quelque 30 000 substances fabriquées ou importées dans l'UE dans des quantités dépassant une tonne par an.

Le projet actuel impose aux industriels, et non plus aux autorités publiques, de prouver que les substances chimiques actuellement sur le marché ne présentent aucun danger pour la santé.

Principaux éléments de l'accord

 
En cas de substances dangereuses identifiées, le texte prévoie un plan de substitution qui devra obligatoirement être soumis pour remplacer ces substances par des alternatives moins nocives.

Même dans le cas où il n'existerait pas de produits alternatifs, les producteurs devront présenter un plan de recherche et de développement.

Les substances ayant des effets perturbateurs sur le système endocrinien ne pourront être autorisées que si les avantages économiques et sociaux de leur utilisation sont plus élevés que les risques pour la santé humaine et l'environnement et si aucune alternative plus sûre n'existe.

Une clause de révision a été convenue. Elle vise à ce qu'une inclusion de ces substances parmi les substances qui ne peuvent être autorisées qu'au vu des résultats d'une analyse des coûts et avantages socio-économiques puisse être considérée 6 ans après l'entrée en vigueur de la réglementation sur la base des dernières données scientifiques disponibles.

Par ailleurs, le nouveau projet de règlement renforce les dispositions sur les droits de propriété intellectuelle. La protection des données est étendue de 3 à 6 ans.

Le principe de devoir de vigilance (duty of care) est dorénavant ancré dans la réglementation via un considérant qui rappelle que la production, l'importation et la mise sur le marché des substances, dans des circonstances raisonnablement prévisibles, ne doit pas nuire à la santé ou l'environnement.

Des améliorations ont également été apportées concernant le bien-être animal pour éviter la duplication de tests sur les animaux et pour promouvoir des méthodes alternatives de tests.

En outre, le texte prévoit la présence de deux députés européens au siège du Conseil d'administration de l'Agence d'Helsinki. Le Directeur exécutif devra être auditionné par le PE avant sa nomination.

Perspectives

Le compromis trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'UE doit maintenant être confirmé par le COREPER. Il sera ensuite soumis au vote du Parlement dans son ensemble, le mercredi 13 décembre à Strasbourg.

Sources :

REACH : Accord entre les députés et le Conseil - Communiqué de presse, 01/12/06 – Parlement européen

En savoir plus :

Proposition de règlement REACH - Suivi législatif - Touteleurope.fr
Entretien avec Marie-Anne Isler Béguin- Touteleurope.fr
Entretien avec Anne Laperrouze- Touteleurope.fr