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Le projet REACH entre dans sa dernière ligne droite

Actualité 11.10.2006

La commission de l'environnement du Parlement européen a voté mardi 10 octobre en faveur d'une réglementation obligeant les industriels à remplacer chaque fois que possible les produits chimiques les plus dangereux par des alternatives moins nocives.


Contexte

L'objectif de REACH (acronyme en anglais d'Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques) vise à instaurer un système d'enregistrement pour quelque 30 000 substances fabriquées ou importées dans l'UE dans des quantités dépassant une tonne par an. Le projet actuel impose aux industriels, et non plus aux autorités publiques, de prouver que les substances chimiques actuellement sur le marché ne présentent aucun danger pour la santé.

Enjeux

En vue de la seconde lecture du texte en scéance plénière, prévue avant la fin de l'année au Parlement européen, la commission de l'environnement a adopté son rapport sur le projet d'enregistrement, d'évaluation et d'autorisation des produits chimiques (Reach) par 42 voix pour, 12 contre et 6 absentions.

Selon le rapporteur du texte au Parlement européen, Guido Dacconi (PSE), quatre des priorités essentielles des députés ont été confirmées par le vote de la commission parlementaire, ce qui devrait conforter le Parlement européen dans ses négociations avec le Conseil :

Substitution des substances les plus dangereuses

Réaffirmant la position adoptée par le Parlement en première lecture en novembre 2005, la commission de l'environnement estime que les substances à l'origine de cancers, de problèmes reproductifs ou persistantes dans le corps humain ne pourraient être autorisées que si trois conditions sont remplies : s'il "n'existe pas de substance ou de technologies alternatives appropriées"; "si les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques qu'entraînent l'utilisation" de ces substances pour la santé et l'environnement et si ces risques peuvent être "valablement maîtrisés". Par ailleurs, l'autorisation donnée à l'utilisation d'une substance devrait être limitée à 5 ans.


Devoir de vigilance

Pour la commission de l'environnement, la réglementation REACH devra être mise en oeuvre "dans le respect du devoir de prudence" (duty of care) et en tenant compte des obligations de l'UE et de ses Etats membres dans le cadre des accords commerciaux internationaux, y compris l'OMC. Cela implique que les fabricants de substances chimiques, les importateurs et les utilisateurs en aval devraient déployer "tous les efforts qui peuvent être raisonnablement exigés" pour prévenir, limiter ou remédier aux éventuels effets néfastes pour l'environnement ou la santé, communiquer ces risques de façon appropriée et fournir le cas échéant une assistance technique.


Alternatives aux tests réalisés sur les animaux

Selon la commission de l'environnement, la réglementation REACH devrait assurer la promotion de l'expérimentation non-animale. Par ailleurs, la Commission, les Etats membres et les entreprises devraient allouer un plus grand volume de ressources à la mise au point, à la validation et à l'adoption de "tests non réalisés sur des  animaux". En revanche, les députés ne souhaitent pas qu'une partie des redevances versées à l'Agence soit utilisée à cette fin. Enfin, le Centre européen de validation des méthodes alternatives devrait être consulté sur chaque proposition d'expérimentation impliquant des tests sur les animaux.


Aides aux PME, Agence, label européen

Pour faciliter l'application du règlement, la commission de l'environnement demande que l'UE prévoie des mécanismes d'aide et de soutien aux petites et moyennes entreprises. Elle demande aussi que les Etats membres adoptent des mesures d'aide spécifiques pour permettre à ces entreprises la réalisation des essais nécessaires  pour recueillir les informations exigées par le règlement et qu'ils mettent en place, en coopération avec la Commission, un réseau d'assistance générale aux PME.

Enfin, la commission de l'environnement demande que la Commission européenne propose la création d'une marque européenne de qualité pour les produits fabriqués dans le respect du règlement tout au long de la filière.