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Le Parlement européen reste divisé sur la gouvernance économique

Actualité 21.04.2011

Face à la crise, relance ou austérité ? Le débat entamé il y a deux ans continue de diviser profondément les groupes politiques au sein du Parlement européen. Mardi, ce sont finalement les libéraux et la droite qui l'ont emporté, en commission parlementaire, en faisant adopter un texte qui durcit les sanctions à l'égard des Etats aux déficits trop creusés.

Comment sortir de la crise : l'éternel débat

Qu'est ce que le Pacte de stabilité et de croissance ?

Son objectif est d'éviter un déficit et des endettements publics excessifs. Ainsi, les déficits des Etats membres ne doivent-ils pas dépasser 3 % de leur PIB, sauf circonstances exceptionnelles, comme une récession économique grave, par exemple.

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Pour la droite de l'échiquier politique, la sortie de crise passe d'abord par une remise en ordre des finances publiques, qui nécessite une réduction des dépenses. Garder leurs finances saines, c'était ce à quoi les Etats s'étaient engagés lorsqu'ils avaient signé ensemble un Pacte de stabilité et de croissance, en 1997. Sans pour autant le prendre toujours très au sérieux depuis. Il n'a pas été rare que les grands Etats s'autorisent mutuellement à laisser filer leurs déficits – ce fut le cas pour l'Allemagne et la France en 2003.

Ainsi, lorsque les institutions ont décidé ensemble de mettre en place un ensemble de règles de gouvernance, le Parlement européen a souhaité serrer la vis pour éviter que de tels marchandages ne se reproduisent : c'est l'ambition de l'un des rapports adoptés hier.

Mais pour la gauche européenne, la réponse à la crise n'est pas à trouver dans le fait de forcer l'austérité partout en Europe. Au contraire, il faut soutenir la croissance en relançant l'investissement public, compte tenu de la carence de l'investissement privé ; C'est pourquoi les eurodéputés socialistes et Verts ont finalement voté contre.

Un texte de compromis ?

Majorité qualifiée inversée ?

Dans ce système, la majorité qualifiée est nécessaire pour le blocage du texte, et non pour son approbation. C'est un système bien moins contraignant.

Finalement, les textes adoptés hier tentent de faire la part des choses.

Ainsi, si le Parlement obtient gain de cause, les Etats à déficit excessif disposeront d'un premier avertissement, puis de sanctions, décidables à la majorité qualifiée inversée. A l'amende pour non-respect des programmes de limitation de la dette, proposée par la Commission, le Parlement souhaite que soit ajoutée une amende spéciale pour les Etats qui dissimulent leurs comptes, comme l'a fait la Grèce. Enfin, là où la Commission elle-même avait, dans sa proposition initiale, prévu de laisser une grande latitude au Conseil pour ces questions de contrôle, le Parlement fait davantage confiance à la Commission pour surveiller les Etats.

Parmi les préoccupations plus chères à la gauche, certaines ont été retenues : le Parlement complète la proposition de la Commission, qui insiste sur la nécessité de limiter les dépenses "irresponsables", en attirant l'attention sur le maintien de dépenses "raisonnables". Enfin, il souhaite que dans les plans budgétaires que devront fournir les Etats membres pour montrer qu'ils s'attèlent à la réduction de leur déficit, soit également inclus le détail de leurs dépenses pour la croissance et l'emploi.

Pour la gauche, ces précisions sont néanmoins insuffisantes. D'autant que, d'après Pervenche Bérès, eurodéputée socialiste, elles risquent de se perdre au fur et à mesure de la discussion avec le Conseil. "Au Parlement, même si l'on part avec des positions parfois très tonitruantes, on est obligés de lâcher du terrain si l'on souhaite voir aboutir les négociations avec le Conseil. Et cela va vite lorsqu'en plus il n'y a pas de consensus au sein du Parlement", explique-t-elle, faisant référence à une autre question ajoutée par les eurodéputés mardi.

En effet, l'adoption du texte en Commission a immédiatement débouché sur l'ouverture des négociations avec la Présidence hongroise, sans passer par une discussion préalable en plénière comme le souhaitait la gauche. Celle-ci craint que la position du Parlement vis-à-vis du Conseil soit affaiblie en raison des désaccords qui subsistent au sein de l'hémicycle.