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Le Parlement européen approuve la création d'un Parquet européen anti-fraude

Actualité 06.10.2017

Jeudi 5 octobre, le Parlement européen a approuvé le projet de règlement du Conseil de l'Union européenne concernant la mise en œuvre d'un Parquet européen, compétent pour mener des enquêtes sur les auteurs d'infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

Hémicycle du Parlement européen de Strasbourg

Ce parquet sera donc particulièrement compétent s'agissant des fraudes aux fonds structurels européens, lorsqu'une entreprise fournit de faux documents pour obtenir des subventions, par exemple. Il le sera également pour traquer la fraude à la TVA transfrontalière dite fraude "au carrousel" (car la marchandise ou le service circulent plusieurs fois d'un pays à un autre), et estimée à plus de 50 milliards d'euros par an dans l'UE, soit environ 100€ par citoyen européen.

Cette nouvelle instance, qui commencera à travailler en 2020, enquêtera sur des infractions d'ampleur importante (plus de 10 millions d'euros pour la fraude à la TVA). La grande nouveauté s'inscrit dans le fait que le procureur européen et ses adjoints seront à présent capables de mettre en œuvre des enquêtes pénales, avant d'envoyer les suspects devant les juridictions des Etats membres concernés, ce que les organes de coopérations actuels (Eurojust, Europol ou l'OLAF) ne peuvent actuellement pas faire.

"Les criminels ignorent les frontières et il est grand temps de les stopper en dotant les procureurs des outils qui leur manquent pour agir de manière transfrontalière", ont souligné les commissaires européens chargés de la Justice et du Budget, Vera Jourova et Günther Oettinger. En effet, par manque de coopération internationale, et quand la fraude s'organise à travers plusieurs pays, les administrations peuvent être incitées à abandonner. A partir de 2020, "les difficultés liées au manque de coordination des enquêtes nationales sur le détournement de fonds européens seront traitées", selon la rapporteure du Parlement, Barbara Matera (membre du groupe PPE).

Ce projet d’instance indépendante anti-fraude, basée au Luxembourg, n’exercera cependant ses compétences que dans 20 États membres, qui se sont accordés en juin 2017 dans le cadre d'une coopération renforcée. Rachida Dati, eurodéputée LR, a néanmoins bon espoir que "les Etats qui demeurent récalcitrants seront convaincus par son efficacité". Le parquet a par ailleurs vocation à voir ses compétences étendues à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

Enfin, à présent que le Parlement a approuvé ce texte (456 eurodéputés pour, 115 contre et 60 abstentions), le Conseil de l'Union européenne peut adopter formellement le règlement instituant le parquet européen.