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Le Parlement européen adopte la directive postale

Actualité 01.02.2008

Le Parlement européen a adopté, jeudi 31 janvier 2008, la directive postale, donnant ainsi son approbation finale à la réforme des services postaux de l'Union européenne. Cette directive prévoit la libéralisation totale des marchés postaux d'ici le 1er janvier 2011 ou 2013 pour les Etats membres bénéficiant d'un régime dérogatoire.


La libéralisation du service postal : un processus entamé depuis 1997

Engagée il y a 10 ans, la libéralisation des services postaux vise à mettre en place un marché intérieur des services postaux en ouvrant ce secteur à la concurrence.

Depuis 1997, une directive européenne limite la portée du monopole des opérateurs nationaux traditionnels tels que La Poste en France. Actuellement, seuls les plis légers (lettres de 50 grammes) continuent de relever du "domaine réservé" des opérateurs nationaux. Tous les autres services postaux (courrier rapide, colis, lettres de plus de 50 grammes…) peuvent être assurés par d'autres opérateurs privés.

Objectifs de la directive postale

La nouvelle directive constitue la dernière étape d'un long processus de réforme qui a déjà permis d'ouvrir à la concurrence des pans importants des marchés postaux de l'Union.

Avec cette directive, l’objectif de la Commission européenne est d’achever le marché intérieur des services postaux et de garantir un service universel de grande qualité en ouvrant le secteur à la concurrence de manière progressive et contrôlée. L’amélioration de la qualité du service, en ce qui concerne notamment les délais de distribution et la facilité d’accès, constitue l’un des aspects fondamentaux de cette politique.

La Commission escompte de la libéralisation totale du marché postale des gains pour les usagers européens en terme de baisse des tarifs, de qualité et de diversification des services proposés.

Le compromis adopté

La perspective de libérer les services postaux n'a pas fait l'unanimité parmi les Etats membres. Certains pays tels que le Royaume-Uni, la Suède, l'Allemagne ou les Pays-Bas ont déjà ouvert les services postaux à la concurrence et plaident pour une entrée en vigueur rapide du nouveau texte européen tandis que d'autres pays, parmi lesquels la France, la Belgique, l'Italie, la Pologne et l'Espagne, ont été beaucoup plus réticents à cette réforme.

Lors de la première lecture au Parlement européen en juin 2007, les députés européens sont parvenus à un compromis entre les pays défendant le domaine réservé et les promoteurs de la libéralisation (Royaume-Uni, Suède, Finlande, Pays-Bas, Allemagne). La proposition de directive ainsi modifiée a été transmise en octobre 2007 au Conseil Transports, télécommunications et énergie.

Le 31 janvier, le Parlement européen a entériné en deuxième lecture la position commune du Conseil qui reprend l'essentiel du compromis, donnant ainsi son approbation finale à la réforme des services postaux de l’UE.

Principales dispositions de la directive

Le Président de la Commission, José Manuel Barroso, s’est félicité du vote du Parlement, y voyant un exemple clair de l’"Europe des résultats". Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré qu'avec cette directive, "la viabilité du secteur et la qualité, déjà élevée, des services postaux universels seront renforcés, dans l’intérêt des citoyens et des entreprises de l’UE".


 Date d'ouverture du marché

La proposition initiale de directive visait à ouvrir totalement le marché des services postaux à la concurrence d'ici au 1er janvier 2009 en supprimant les monopoles nationaux des envois d'un poids inférieur à 50 grammes. En guise de compromis, les députés européens ont décidé du report de deux ans de cette date, soit le 1er janvier 2011. Certains nouveaux Etats membres ainsi que la Grèce et le Luxembourg bénéficient d'un régime dérogatoire autorisant le maintien du monopole pour deux années supplémentaires (soit jusqu'en janvier 2013).


 Maintien du service universel

Une dizaine de pays dont la France, la Belgique et le Luxembourg, refusaient d'accepter la proposition de directive tant qu'ils n'obtiendraient pas des garanties solides sur le financement du service universel.

Le service universel doit en effet assurer, selon le projet de la Commission, au moins une distribution et une levée de courrier cinq jours sur sept et à un prix abordable sur l'ensemble du territoire.

Actuellement, les coûts engendrés par l'obligation de service universel sont compensés par le "secteur réservé", ce qui nécessite de trouver un autre moyen de dédommager les opérateurs chargés de ce service. La Présidence portugaise a inséré une disposition prévoyant que la Commission apportera son aide aux Etats membres pour le calcul des coûts nets du service universel. Le service universel a ainsi été maintenu dans la directive.


 Clause de réciprocité

Dans l'objectif de parvenir à un compromis entre les pays réticents et les promoteurs de la libéralisation comme la Suède et le Royaume-Uni, une clause de réciprocité a été introduite. Elle permet aux Etats membres ayant libéralisé leur marché de refuser l'agrément aux opérateurs étrangers bénéficiaires d'un secteur réservé dans leur pays d'origine. Ainsi, jusqu'en janvier 2011, la Poste française pourrait se voir interdire l'accès au marché suédois.

Sources :

Directive postale : le cachet du PE a fait foi - Parlement européen
Services postaux: la Commission se félicite de l’adoption de la directive postale de l’UE - Commission européenne

En savoir plus :

Questions à... Gilles Savary - Touteleurope.fr
Site sur la libéralisation des services postaux
- Commission européenne
Proposition de directive sur la libéralisation des services postaux - Suivi législatif - Touteleurope.fr
Marché unique, Entreprises - L'UE en action - Touteleurope.fr