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Le Fonds européen agricole de garantie - FEAGA

Synthèse 31.08.2017

Le FEAGA est, avec le FEADER (Fonds européen agricole pour le développement rural), l'un des deux instruments de financement de la Politique agricole commune (PAC).

Le FEAGA

Objectifs

Le règlement n°1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 met en place un cadre légal unique pour le financement des dépenses relevant de la politique agricole commune ; en ce sens, il institue deux nouveaux fonds, le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui, depuis le 1er janvier 2007, remplacent  respectivement le FEOGA section Garantie et le FEOGA section Orientation.

Le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) constituent les deux instruments financiers de la politique agricole commune (PAC). Doté d’une enveloppe de 278 milliards d’euros pour la période 2014 – 2020 (42 milliards d'euros en 2016), le financement des mesures au titre du FEAGA se fait pour partie en gestion partagée entre la Commission et les Etats membres, et pour partie en gestion centralisée par la Commission seule.

Dans le cadre de la gestion partagée, le FEAGA finance :

  • Les paiements directs aux agriculteurs qui font preuve de « bonnes pratiques agricoles et environnementales », c’est-à-dire qui respectent un certain nombre de normes concernant la protection de l’environnement, la sécurité alimentation ou encore le bien-être des animaux. C’est le principe de conditionnalité des aides. A noter qu’ils existent différents régimes d'aides, chaque Etat pouvant choisir le type d'aides qu'il souhaite mettre en place. En France, le Ministère de l’Agriculture propose une présentation en ligne de ces aides.
  • Les mesures de soutien aux marchés agricoles, qui permettent d'organiser les marchés et de répondre aux perturbations, par exemple par des mesures telles que les achats d'intervention, l'aide au stockage privé, les restitutions à l'exportation, …
  • Certaines actions d'information et de promotion en faveur des produits agricoles sur le marché intérieur de l'UE et dans les pays tiers, dont la réalisation est effectuée par les Etats membres
  • Les programmes en faveur de la consommation de fruits à l'école
  • Les mesures liées aux maladies animales et à la perte de confiance des consommateurs


Dans le cadre de la gestion centralisée, le FEAGA finance :

  • la promotion en faveur des produits agricoles effectuées par la Commission ou des organisations internationales ;
  • les mesures destinées à assurer la conservation, la caractérisation, la collecte et l'utilisation des ressources génétiques en agriculture ;
  • la mise en place et la maintenance des systèmes d’information comptables agricoles ;
  • les systèmes d’enquête agricole.

Historique

Un bref rappel de l’histoire de la PAC est nécessaire pour comprendre ce que finance le FEAGA. Dans les années 50, l’Europe souffre d’une sérieuse pénurie alimentaire et d'un secteur agricole en crise. La PAC est donc créée afin d'assurer au continent un minimum d'autonomie alimentaire et d'isoler le secteur agricole du marché mondial.

Pour ce faire, la PAC de 1962 instaure des prix agricoles fixés par les ministres de l'Agriculture de la CEE par type de produit à des valeurs supérieures à celles des prix du marché mondial. Pour pouvoir maintenir ces prix artificiels, la PAC d'alors prévoit également des taxes à l’importation correspondant à la différence entre prix mondiaux et prix européens, pour que les produits importés ne puissent faire baisser les prix continentaux. De façon symétrique, la PAC prévoit également des restitutions à l’exportation pour permettre aux exportateurs européens d'ajuster leurs prix aux cours mondiaux.

Dans les années 1980, les problèmes de surproduction engendrés par le système et la libéralisation du commerce international ont rendu cette première version de la PAC intenable.

Après plusieurs réformes, les prix artificiels ont été remplacés par un soutien financier direct aux exploitants agricoles ("paiements uniques") conditionné au respect de certaines normes environnementales et de santé publique. Certaines aides agricoles issues de l'ancien système subsistent, mais elles sont devenues marginales.

Porteurs de projet éligibles

Les bénéficiaires des paiements directs sont les agriculteurs, à condition qu’ils fassent preuve de "bonnes pratiques agricoles et environnementales". Il est important de vérifier les critères additionnels à remplir pour être  éligible à une aide en particulier.  Ces informations sont en général disponibles sur les sites des ministères de l’agriculture nationaux. En France, se référer au site « Mes démarches » du Ministère.

Dans les autres cas, les porteurs de projet peuvent être des collectivités locales, des chambres consulaires, des groupements d'entreprises, des coopératives. Les candidats doivent s’adresser aux préfectures de région pour demander une subvention.

A noter que les quatre Etats membres bénéficiant le plus des aides FEAGA sont, par ordre décroissant : la France, l'Espagne, l'Allemagne et l'Italie.

Type de financement

Les paiements directs constituent une aide au revenu  (subvention) permettant aux agriculteurs de stabiliser leurs revenus. Depuis la réforme de 2014, le montant des paiements directs n’est plus lié au volume de la production. Des régimes obligatoires et volontaires ont été introduits, donnant ainsi plus de liberté aux Etats membres sur la manière de mettre en œuvre les aides directes. Le régime de paiement de base, obligatoire pour tous les Etats membres, implique un paiement uniforme par hectare. Les autres régimes sont disponibles ici.

Procédure

En France, les agriculteurs doivent faire une déclaration via le site Telepac afin d’obtenir les aides qui leur sont destinées. A noter que les paiements directs sont assurés par les Etats membres, qui agissent par l'intermédiaire d'organismes payeurs, nationaux ou régionaux. La Commission européenne, gestionnaire du FEAGA, leur a effectivement dévolu ce rôle. Chaque Etat est tenu de déterminer les conditions de financement et d’assurer la gestion des fonds sur son territoire.

Source juridique

 

Ce guide des financements européens a été réalisé en partenariat avec le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, direction générale de la mondialisation, de la culture, de l’enseignement et du développement international (DGM) et direction de l'Union européenne.