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Le droit à l'avortement dans l'UE

Carte et comparatif 04.11.2019

Presque tous les pays de l'Union européenne autorisent l'interruption volontaire de grossesse (IVG). Après un référendum, l'Irlande est devenue le 26e pays à libéraliser l'avortement en 2018. A l'inverse, la Pologne restreint fortement sa pratique et Malte l'interdit totalement.

Avortement autorisé sans conditions

24 pays de l'Union européenne ont légalisé ou dépénalisé l'avortement, sans besoin de justification de la part de la femme qui décide de recourir à l'IVG. Le délai maximal pour avorter varie de 10 semaines à 24 (au Royaume-Uni et aux Pays-Bas), plus de la moitié des pays ayant fixé cette limite à 12.

En France notamment, où l'IVG a été autorisé par la loi Veil de 1975. Le délit d'entrave à l'IVG a quant à lui été définitivement adopté par le Parlement le 15 février 2017 : ce texte de loi prévoit de pénaliser les sites de "désinformation" sur l'IVG, qui agissent dans le but de dissuader ou d'induire intentionnellement en erreur les femmes qui souhaitent s'informer sur l'avortement.

Au Luxembourg, la dépénalisation de l'avortement date du 22 décembre 2014. Elle permet aujourd'hui aux Luxembourgeoises de recourir à l'IVG dans un délai de 12 semaines après le début de la grossesse, comme en France. Auparavant, l'interruption volontaire de grossesse n'était autorisée au Grand-duché qu'en cas de "détresse".

Depuis mars 2018, Chypre autorise également l'IVG jusqu’à 12 semaines de grossesse, sans avoir à justifier comme auparavant d’un risque pour la santé. Le délai est à 19 semaines en cas de viol ou d’inceste.

En Irlande, la légalisation de l'avortement est entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle autorise l'IVG sans conditions jusqu'à 12 semaines et 24 semaines dans les cas de "risque pour la vie" ou de "grave danger pour la santé" de la femme enceinte. Elle permet aussi l'avortement en cas d'anomalie du fœtus qui pourrait conduire à sa mort in utero. L'ONG Amnesty International regrette cependant les "délais obligatoires d'attente" et la "poursuite de la criminalisation des professionnels de santé".

Jusque là, l'Irlande était l'un des pays les plus restrictifs d'Europe en la matière. Sa sévérité était due au 8e amendement de la Constitution, qui reconnaissait au même titre le droit à la vie du fœtus et de la mère. Avant 2013, l'IVG était totalement illégale et passible de 14 ans de prison. Chaque année, des milliers d'Irlandaises se rendaient donc dans un pays voisin pour pouvoir avorter. Pour que la législation évolue, il avait fallu attendre le scandale soulevé par la mort d'une jeune femme lors d'une fausse couche, après qu'elle s'était vue refuser une IVG. L'acte avait alors été autorisé, mais seulement dans les cas où la vie de la mère était en danger, y compris en cas de risque suicidaire.

A la suite de l'ampleur prise par le mouvement pro-avortement dans le pays, le Premier ministre Leo Varadkar a annoncé en janvier 2018 l'organisation d'un référendum. Le 25 mai 2018, les Irlandais se sont prononcés à 66,4 % pour l'abrogation de cet amendement. Un "oui" qui a ouvert la voie à une loi élargissant le droit à l'avortement dans le pays, votée par le Parlement le 13 décembre de la même année.

Avortement autorisé sous conditions.

Au Royaume-Uni, l'Abortion Act de 1967 a légalisé l'IVG. Celle-ci n'est possible que si deux médecins donnent leur accord, pour raisons médicales (menaces pour la santé de la mère, enfant malformé ou handicapé) ou sociales. Une loi de 1990 réduit le délai pour avorter de 28 à 24 semaines. Toutefois, l'Abortion Act ne s'est dans un premier temps pas appliqué à l'Irlande du Nord, ayant choisi de n'autoriser l'IVG qu'en cas de danger pour la vie de la mère. Cette situation a conduit le gouvernement britannique à promulguer en octobre 2017 une loi permettant aux Nord-Irlandaises de pratiquer gratuitement l'IVG en Angleterre. Un remboursement des frais de voyages est également prévu pour les personnes à faible revenu. En octobre 2019 finalement, le gouvernement britannique a aligné la réglementation nord-irlandaise sur celle du reste du pays, profitant de l'absence de gouvernement dévolu en Irlande du Nord pour y légaliser l'avortement.

En Scandinavie, la loi finlandaise autorise l’IVG avant 17 ans ou après 40 ans, après quatre enfants ou en raison de difficultés économiques, sociales ou de santé. En pratique, elle est aisée à obtenir.

Avortement interdit ou limité

Il n'y a qu'à Malte que l'IVG est totalement interdite, quelle que soit la situation. Les contrevenants, femmes ayant avorté ou médecins ayant pratiqué une IVG, risquent jusqu'à 3 ans de prison ferme. 

En Pologne, l'avortement n'est autorisé qu'en cas de viol, d’inceste, de danger pour la mère ou de malformation irréversible du fœtus. Après avoir tenté de l'interdire totalement en 2016, le gouvernement a souhaité le restreindre en revenant sur son autorisation en cas de malformation, qui concerne 90 % des cas dans le pays. Face aux mobilisations de masse qu'il a suscitées, le projet a été repoussé.

Réalité du droit à l'IVG : remises en question et difficultés d'accès

Un droit fragile

Si la plupart des pays européens autorisent maintenant l'IVG, son maintien est loin d'être garanti. En décembre 2013, un projet de loi restreignant le droit à l'avortement en Espagne avait été approuvé en Conseil des ministres. Promesse électorale du Premier ministre conservateur Mariano Rajoy, il prévoyait de limiter l'IVG aux cas de grave danger pour la vie, la santé physique ou psychologique de la femme, ou de viol. Face aux nombreuses manifestations, le gouvernement a retiré le projet en septembre 2014. A la place, il a proposé une loi interdisant aux mineures d'avorter sans le consentement de leurs parents. Celle-ci a été adoptée par le Sénat en septembre 2015.

Au Portugal, le Parlement a adopté le 8 mars 2007 un projet de loi légalisant l'avortement jusqu'à la dixième semaine de grossesse. Le 11 février 2007, les Portugais s'étaient prononcés par référendum : 59,3% des votants avaient répondu "oui", contre 40,8 % de "non". Le 22 juillet 2015, le gouvernement portugais a toutefois décidé d'amender sa loi en mettant à la charge des femmes tous les frais liés à l'arrêt de leur grossesse. Celles-ci doivent également se soumettre à un examen psychologique approfondi si elles souhaitent engager ce processus.

"Objection de conscience"

Enfin, dans la pratique, l'IVG reste fortement limitée dans certains pays. Les médecins peuvent en effet faire appel à la "clause de conscience", qui les autorise à ne pas pratiquer d'acte pouvant heurter leurs convictions éthiques, morales et religieuses. Si le taux de médecins objecteurs de conscience atteint en moyenne 10 % en Europe, il représentait 71 % des praticiens en Italie en 2016, voire 79 % dans la région de Rome (Latium), selon le ministère de la Santé. Résultat : on compterait dans le pays entre 12 000 et 15 000 avortements clandestins par an selon le gouvernement. Des ONG avancent quant à elles le chiffre de 50 000.

Dans un rapport de 2017, le Haut commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe pointait également des difficultés d'accès à l'avortement, et/ou des conditions trop restrictives de remboursement, en Slovaquie, en Pologne, en Hongrie, et encore dans de nombreux autres pays européens.