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Le dernier Conseil Justice et Affaires intérieures sous Présidence allemande

Actualité 12.06.2007

Le dernier Conseil Justice et Affaires intérieures (JAI) sous Présidence allemande s’est tenu mardi 12 juin 2007 à Luxembourg. Des accords sur la collecte des statistiques sur la migration et l’asile, la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, ou encore l’intégration du "traité de Prüm" dans la législation de l'Union et le système d'information sur les visas (VIS), ont été conclus.

L’intégration du "traité de Prüm" dans la législation de l'Union

Le Conseil "JAI" est parvenu à un accord concernant le renforcement de la coopération transfrontalière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, intégrant dans la législation de l'Union d'importantes dispositions du traité de Prüm.

Ce  traité signé le 27 mai 2005 est un accord international de coopération dans le domaine policier entre la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche, pour l'échange d'informations sur les profils ADN, les empreintes digitales et les plaques d'immatriculation de véhicules. Ces dispositions seront désormais appliquées dans tous les Etats membres.

"La criminalité transfrontalière et le terrorisme doivent être combattus par une action efficace des services de police et des autorités judiciaires pénales au-delà des frontières. Il s'agit là d'un premier pas très important vers la mise en œuvre du principe de disponibilité", a déclaré le vice-président Franco Frattini, en charge de la justice, de la liberté et de la sécurité.

Le ministre Schäuble a annoncé la création d’un "Groupe consultatif de haut niveau sur la politique intérieure européenne à compter de 2010", puisque les objectifs de la politique intérieure européenne sont fixés jusqu’en 2009, dans le programme dit de La Haye. Ce groupe cherche à assurer une réflexion sur les possibilités de rendre l'Europe encore plus sûre à l’horizon de 2015.

Le système d'information sur les visas (VIS)

Le Conseil a également conclu un accord politique sur les mesures législatives relatives au système d'information sur les visas (VIS), à savoir le règlement et la décision VIS. Le Parlement européen avait adopté ces mesures le 7 juin. Les Etats membres vont désormais pouvoir développer le système d'échange d'information sur les visas entre les Etats membres.

Le règlement doit permettre aux consulats et autres autorités compétentes d'utiliser le système lors du traitement des demandes de visa. La décision doit garantir à la police et services répressifs la possibilité de consulter les données, dans des conditions déterminées qui garantiront un degré de protection élevé. Le système d'information sur les visas contiendra des données relatives à 70 millions de personnes au maximum, concernant les visas pour les séjours ou le transit dans les pays de l'espace Schengen. Parmi ces données figureront la photo et les empreintes digitales des demandeurs.

Le ministre, Dr. Schäuble, a déclaré, que le système d'information sur les visas est "un instrument particulièrement important pour renforcer l’espace de liberté, de sécurité et de justice".

Un collecte harmonisée au niveau communautaire de statistiques sur la migration et l’asile

Le Conseil a adopté un règlement relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale (asile), dont le texte avait été approuvé en mars par le Parlement européen.

Ce règlement établit des règles communes pour la collecte de statistiques concernant les flux migratoires internationaux, les effectifs de population étrangère, l'acquisition de la nationalité, les demandes d'asile et décisions y afférentes, les mesures de prévention des entrées et séjours irréguliers, les refoulements de migrants en situation irrégulière et les permis de séjour délivrés aux ressortissants de pays tiers.

Ces statistiques harmonisées permettront, entre autres, de répartir au mieux les ressources du nouveau programme "Solidarité et gestion des flux migratoires". 

"Ce règlement constitue une étape importante en vue de l'amélioration de notre connaissance des phénomènes migratoires dans l'Union européenne" a déclaré le vice-président Franco Frattini.

Renforcement de la coopération avec l’Ukraine

La Présidence allemande de l’UE, Franco Frattini, vice président de la Commission européenne, Alberto Costa et Rui Pereira, respectivement ministres portugais de la Justice et de l’Intérieur, et une délégation ukrainienne conduite par Oleksandr V. Lavrynovych, ministre de la Justice, et Vasil Marmazov, vice-ministre de l’Intérieur se sont rencontrés pour approfondir la coopération entre l’UE et l’Ukraine, dans le cadre de l’élargissement de l’accord de partenariat et de coopération pré-existant. .

"En sa qualité de voisine directe, et possédant avec elle de longues frontières communes, l’Ukraine est particulièrement importante pour l’UE. Seuls des efforts conjugués permettront de lutter efficacement contre la migration illégale et la criminalité organisée", a déclaré le Dr Wolfgang Schäuble, ministre fédéral de l’Intérieur.

Un accord de travail a par ailleurs été signé entre l’Agence européenne de gestion des frontières FRONTEX et les services ukrainiens de protection des frontières. Cet accord constituera la base d’un renforcement commun de la sécurité aux frontières, par l’efficacité des contrôles aux frontières, et un échange fiable d’informations.

Sources :

Dernière réunion du Conseil JAI sous Présidence allemande à Luxembourg - Présidence allemande
Rencontre à Luxembourg de la troïka de l’UE (justice et intérieur) avec l’Ukraine - Présidence allemande
Intégration du "traité de Prüm" dans la législation de l'Union - décision du Conseil relative au renforcement de la coopération transfrontalière, notamment en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière - Commission européenne
Système d'information sur les visas (VIS): le Conseil JAI conclut un accord politique sur le règlement et la décision VIS - Commission européenne
Protection des données – proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale - Commission européenne
L'Union européenne améliore le cadre de la collecte des statistiques sur la migration et l'asile - Commission européenne

En savoir plus :

L'espace de liberté, de sécurité et de justice - L'UE en action - Touteleurope.fr
Règlement créant un système d'information sur les visas - Suivi législatif - Touteleurope.fr
http://www.ec.europa.eu/commission_barroso/frattini/index_fr.htm