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le Conseil met fin à sa procédure concernant le déficit excessif de la France

Actualité 08.03.2007

Par une décision du 30 janvier 2007, publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 mars 2007, le Conseil met fin à sa procédure concernant le déficit excessif de la France.
Le Conseil avait en effet adressé en 2003 une recommandation à la France dont le seuil du déficit et de la dette publique dépassait ceux prévus par le Pacte de stabilité et de croissance (respectivement 3 % et 60 % du PIB).
Estimant que le déficit excessif a été corrigé en France, le Conseil met donc un terme à sa procédure.