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Le Conseil de l'Union européenne adopte de nouvelles règles de défense commerciale

Actualité 19.04.2018

Si l'Union européenne promeut l'élimination des obstacles au commerce, notamment par des traités de libre-échange, elle défend aussi l'intérêt de ses entreprises face à la concurrence déloyale. Une importante révision des instruments de défense commerciale devrait être mise en place en 2018.

Réunis le 16 avril, les ministres du Commerce de l'Union européenne ont approuvé de nouveaux instruments de défense face à la concurrence déloyale de pays tiers. Objectif de cette nouvelle législation : affronter les pressions protectionnistes internationales tout en soutenant le commerce libre.

Antidumping et antisubventions

Les producteurs et pouvoirs publics de certains pays tiers ont parfois des conduites commerciales déloyales. Par exemple, lorsqu'un producteur d'un pays tiers vend à l'Union européenne un produit qu'il aurait vendu plus cher dans son propre pays ou lorsqu'il le vend en dessous du prix de production, c'est une situation de dumping. Les pouvoirs publics subventionnent en outre parfois l'exportation de certains biens et des entreprises pour faciliter leur production et leurs ventes vers l'UE.

Dans les deux cas, l'UE peut déjà taxer l'importation de ces produits pour rétablir le juste prix du produit sur le marché européen et ne pas soumettre à la concurrence déloyale les entreprises de l'UE. Pour mettre en place des mesures de défense commerciale, 3 conditions sont nécessaires : prouver qu'il existe une situation de dumping, qu'une industrie européenne subit un préjudice et que le dommage est causé par les importations et non par d'autres facteurs.

Défense commerciale : les instruments européens

Une défense commerciale plus efficace

Les mesures adoptées par le Conseil en avril, et qui doivent encore être formellement validées par le Parlement européen, permettent d'étendre et d'intensifier les capacités des mécanismes de défense commerciale. Elles ont pour objectifs :

  • la fixation de mesures provisoires dans un délai plus court.
  • le calcul des déséquilibres entre les prix n'est plus uniquement fait à partir du prix du produit fini mais aussi en prenant en compte le prix de matières premières anormalement bas.
  • la prise en compte, dans le calcul de la différence antidumping, des coûts supportés par les entreprises de l'Union pour se conformer aux normes sociales et environnementales.
  • des procédures simplifiées pour la participation des PME aux enquêtes de défense commerciale.
  • la possibilité de participer à ces enquêtes pour les organisations représentatives des travailleurs dont les emplois sont menacés du fait d'une concurrence déloyale de pays étrangers.

Nouvelle méthode de calcul de la marge de dumping

Par ailleurs, l'Union européenne a approuvé en décembre 2017 une nouvelle méthode de calcul de la marge de dumping. Celle-ci compare les prix à l'exportation avec les prix sur le marché intérieur du pays exportateur. Si, en raison de l'intervention de l'État dans l'économie, les prix sur le marché intérieur sont faussés, la Commission en tiendra compte lors du calcul de la marge de dumping. Ainsi, même s'il n'existe pas de différence de prix entre les prix à l'intérieur du pays et ses prix à l'exportation, l'UE pourra considérer qu'il y a une concurrence injuste pour le pays destinataire des produits et mettra en place des mesures pour se protéger.

Cette nouvelle méthode, applicable à tout membre de l'OMC, permet d'appliquer des mesures de défense commerciale à des pays qui ne pouvaient pas en être l'objet. Il est cependant nécessaire de démontrer que l'intervention de l'État non-UE implique des déséquilibres significatifs sur la production de son pays. Elle donne enfin plus de latitude à la Commission pour établir des rapports sur les pays ou secteurs visés par les instruments antidumping. Celle-ci a ainsi publié en décembre  2017 son premier rapport prévu par la nouvelle législation, en choisissant la Chine, concernée par l'essentiel de l'activité antidumping de l'UE.