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Le Conseil adopte une position commune sur le règlement instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges

Actualité 13.06.2007

Le Conseil a adopté aujourd'hui sa position commune concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Celui-ci a pour objet de simplifier et d'accélérer le règlement des petits litiges et d'en réduire les coûts, en instituant une procédure européenne en la matière, à laquelle les justiciables pourront recourir parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.