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Le CEPD recommande au Conseil de ne pas diminuer les droits des citoyens UE dans le cadre du troisième pilier

Actualité 29.11.2006

Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) publie aujourd'hui un avis de suivi sur la proposition de décision-cadre pour la protection des données dans le troisième pilier. Le CEPD craint que les négociations actuelles ne mènent à une diminution, voire un éclatement de la protection des citoyens.

Il recommande vivement aux délégations de reconsidérer leur position. Le CEPD est soucieux du fait que des propositions visant à faciliter la coopération policière et judiciaire puissent être adoptées alors que l'encadrement juridique de la protection des données est différé et son contenu affaibli.