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La supervision bancaire européenne en 10 questions

Actualité 13.12.2012

Les ministres européens des Finances ont fini par s'entendre, au matin du jeudi 13 décembre, sur la supervision bancaire de la zone euro. A quoi servira ce nouvel instrument ? Toute l'Europe fait le tour de la question en 10 points.

Quel est l'objectif de la supervision bancaire unique de la zone euro ?

Entre octobre 2008 et octobre 2011, les pays européens ont mobilisé 4 500 milliards d’euros en aides et garanties publiques à leurs banques.

Actuellement, chaque pays dispose de son propre système de réglementation et de supervision bancaires (en France, c'est l'Autorité de Contrôle Prudentiel qui veille au respect des règles par les banques et assurances). Or le niveau d'intégration de la zone euro est tel que les difficultés d'une banque affectent nécessairement les établissements financiers des autres pays.

Dès lors, une supervision unique garantit à chaque pays que son voisin est soumis aux mêmes règles et aux mêmes mesures correctives en cas de défaillance. Elle est ainsi nécessaire pour permettre la recapitalisation directe de banques par le nouveau mécanisme européen de stabilité (MES), plutôt que par les Etats eux-mêmes.

 

Quel sera le rôle de la Banque centrale européenne ?

C'est la Banque centrale européenne (BCE) qui exercera les missions de surveillance spécifiques concernant la stabilité financière des banques. Elle sera entre autres chargée d'agréer les établissements de crédit et de faire respecter les exigences en matière de fonds propres, d'endettement et de liquidités. Lorsqu'une infraction ou un risque seront constatés, la BCE pourra obliger l'établissement à prendre des mesures correctives.

 

Les autorités de surveillance nationales vont-elles disparaître ?

Non. Elles joueront toujours un rôle important dans la surveillance courante des banques, ainsi que dans l'élaboration et la mise en œuvre des décisions de la BCE. Elles continueront également de superviser les banques non soumises à la surveillance de la BCE.

 

Quelles seront les banques placées sous la supervision de la BCE ?

France - Allemagne

Le nombre de banques soumises à la supervision unique était le principal point d'achoppement entre la France et l'Allemagne jusqu'à la décision du Conseil. Paris souhaitait initialement une supervision directe de l'ensemble des quelque 6 000 banques de la zone euro par la BCE, tandis que l'Allemagne voulait la limiter aux seules grandes banques systémiques, pour éviter de toucher ses petites banques régionales et ses caisses d'épargne.

Environ 200 banques seront supervisées directement par la BCE : celles dépassant 30 milliards d'euros d'actifs, celles qui pèsent plus de 20% du PIB du pays d'origine (sauf si leurs actifs sont inférieurs à 5 milliards d'euros) et celles qui bénéficient d'un programme d'aide européen. Sauf "circonstances particulières", la BCE supervisera dans tous les cas les trois principaux établissements de chaque État participant au mécanisme.

Les autres resteront du ressort des superviseurs nationaux, mais la BCE pourra cependant reprendre la main sur les superviseurs nationaux au cas par cas si elle le juge nécessaire, émettre des recommandations et imposer des sanctions financières pour non-respect des normes prudentielles.

 

Le mécanisme est-il exclusivement réservé aux membres de la zone euro ?

Non. Les membres de l'UE hors zone euro peuvent également y participer, avec les mêmes droits que les autres. Seuls trois pays ne souhaitent pas pour le moment rejoindre ce mécanisme : le Royaume-Uni, la Suède et la République tchèque.

 

Qu'est-ce que l'Autorité bancaire européenne ?

L'idée d'un mécanisme de supervision unique (MSU) des banques de la zone euro a été adoptée les 28 et 29 juin 2012 par le Conseil européen. Le 12 septembre, la Commission a présenté sa proposition. Le Conseil de l'Union européenne a abouti à un accord le 13 décembre.

L'autorité bancaire européenne (ABE) est l'un des piliers du cadre de surveillance mis en place par l'UE le 1er janvier 2011. Basée à Londres, elle a pour objectif de sauvegarder la stabilité et l’efficacité du système bancaire européen (et non de la seule zone euro) en prévenant les défaillances des établissements financiers. Elle contribue à la création de normes et émet des orientations et des recommandations en vue d'une réglementation unique pour les 27 Etats membres.

Avec la mise en place du MSU, l'Autorité conservera son rôle actuel mais devra, pour adopter une décision contraignante, obtenir une majorité au sein des deux groupes qui la composeront : les États membres de l'union bancaire et les autres. L'ABE et la BCE travailleront en collaboration sur la supervision bancaire.

 

Qui prendra les décisions au sein de la BCE ?

L'accord crée, à côté du Conseils des gouverneurs, un Conseil de supervision au sein de la BCE. Composé de représentants des superviseurs nationaux des Etats membres de la zone euro, ainsi que des autres Etats volontaires de l'UE, de quatre membres de la BCE, d'un président et d'un vice-président, c'est lui qui prendra les décisions importantes en matière de supervision bancaire. Le conseil des gouverneurs sera quant à lui toujours responsable de la politique monétaire de la zone euro, et devra également valider les décisions majeures prises par le Conseil de supervision au sujet des pays non membres.

 

Quelle est la différence entre supervision et union bancaire ?

La supervision unique est l'une des quatre composantes de l'union bancaire actuellement en cours de création : les autres volets concernent l'exigence de fonds propres, l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts et un cadre européen unique pour le redressement des banques et la résolution de leurs défaillances.

Par ailleurs, les institutions européennes travaillent sur plusieurs projets de réforme du secteur bancaire : une réglementation du système bancaire parallèle ; des mesures visant à rendre les notations de crédit plus fiables ; le durcissement des règles sur les fonds spéculatifs, la vente à découvert et les produits dérivés ; la révision des règles actuelles sur la négociation des instruments financiers, les abus de marché et les fonds d’investissement ; la fin des pratiques de rémunération dans le secteur bancaire qui encouragent l’irresponsabilité ; enfin la réforme des secteurs de l’audit et de la comptabilité.

 

Quand la supervision unique entrera-t-elle en vigueur ?

Elle sera opérationnelle le 1er mars 2014. Cependant la BCE pourra dès maintenant, au cas par cas, superviser directement une banque en vue de sa recapitalisation directe par le MES.

 

Quelles sont les prochaines étapes pour mettre en place cette supervision ?

Des discussions devraient s'ouvrir dès la semaine prochaine avec le Parlement européen sur les modalités de la supervision, mais l'accord conclu entre les ministres des Finances constitue le pas le plus important.

 

 

Sources

Surveillance bancaire: la Commission propose d'attribuer de nouvelles compétences à la BCE dans la perspective d'une union bancaire (12/09/12) – Commission européenne

Council agrees position on bank supervision (13/12/12) – Conseil de l'UE

 

 

En savoir plus

Commission proposes a package for banking supervision in the Eurozone – frequently asked questions (12/09/12) – Commission européenne

Surveillance financière – Commission européenne

Proposition de résolution sur l'Union bancaire (14/11/12) – Sénat