Derniers articles publiés

La rigueur au programme pour la Commission européenne

Actualité 24.11.2011

En réponse aux crises économique et financière mondiale qui ont révélé les insuffisances dans la gouvernance de l'Union économique et monétaire, la Commission européenne a présenté mercredi 23 novembre ses propositions sur la gouvernance économique, appelant à plus de contrôle budgétaire. Pour le président de la Commission Jose Manuel Barroso, "Sans une gouvernance économique plus forte de la zone euro, il sera difficile de maintenir une monnaie commune". C'est pourquoi parmi les propositions du paquet figurent un plus grand contrôle budgétaire et la perspective de la création des eurobonds.

Des mesures nécessaires au regard des perspectives de croissance dans l'Union européenne

Le paquet présenté hier contient quatre éléments : l'examen annuel de la croissance 2012 fixant les priorités économiques pour l'année à venir, deux règlements visant à renforcer la surveillance économique et budgétaire dans la zone euro et un Livre vert sur les obligations de stabilité.

Les mesures proposées par la Commission européenne s'inspirent de l'examen annuel de la croissance (EAC) 2012.
Au vu de cet examen, pour retrouver la croissance et l'emploi les Etats membres doivent se concentrer sur cinq priorités :
la poursuite d'un assainissement budgétaire différencié et propice à la croissance ;
la reprise des activités normales de prêt à l'économie ;
la promotion de la croissance et de la compétitivité ;
la lutte contre le chômage et les conséquences sociales de la crise ;
la modernisation de l’administration publique.
L'EAC présente les priorités de l'UE pour les 12 prochains mois en matière de politiques budgétaires et de réformes structurelles. Les programmes nationaux de réforme et les programmes de stabilité et de convergence que les États soumettront au printemps devront se conformer à ces priorités.
Commentant l'adoption des mesures concernées, le Président Barroso a déclaré que "pour renouer avec la croissance, les États membres doivent fournir davantage d'efforts pour mettre en œuvre les engagements qu'ils ont pris en vue d'opérer des réformes structurelles et adhérer au principe d'une intégration plus poussée au sein de la zone euro." Et d'ajouter : "Les objectifs poursuivis par ces initiatives – croissance économique, stabilité financière, discipline budgétaire – sont interdépendants.

Le "six-pack" vise à rendre la gouvernance économique de l'UE plus rigoureuse. Quatre propositions traitent de questions budgétaires, notamment la réforme du pacte de stabilité et de croissance de l'UE, les deux autres portent sur la correction des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'UE.

 

Ils doivent tous être atteints si nous voulons évoluer, au-delà de l'urgence actuelle, vers une Europe où règne un juste équilibre entre la solidarité et une responsabilité renforcée."

Les mesures proposées par la Commission viennent s'ajouter à celles du "six-pack" qui devrait entrer en vigueur à la mi-décembre.




Un projet de contrôle renforcé sur les budgets des Etats membres

Les deux règlements présentés mercredi 23 novembre permettront à la Commission européenne d'exercer une surveillance accrue des politiques économiques et budgétaires des Etats membres de la zone euro.

Le premier règlement proposé vise à renforcer la surveillance des politiques budgétaires dans les États membres de la zone euro.
Chaque année les Etats de l'eurozone devront présenter leurs projets de budget à la Commission et à l'Eurogroupe avant le 15 octobre de l'année précédant l'exécution du budget. Ces derniers pourront les analyser et les modifier si jamais ils estiment que les budgets nationaux manquent gravement aux obligations politiques fixées par le pacte de stabilité et de croissance (qui interdit les déficits supérieurs à 3% du PIB). Les budgets devront par ailleurs être élaborés en se fondant sur des prévisions réalisées par des organismes indépendants. Enfin dans un souci de transparence et d'information du citoyen, toute initiative devra être portée à la connaissance du grand public. Les pays de la zone euro soumis à une procédure pour déficit excessif feront l'objet d'un contrôle accru.

L'Eurogroupe est la réunion mensuelle (et informelle) des ministres des Finances des États membres de la zone euro, en vue d’y coordonner leur politique économique.


Le second règlement vise à renforcer la surveillance économique et budgétaire des pays de la zone euro confrontés à une instabilité financière grave ou menacés de l'être.
La Commission serait à même de décider si un État membre confronté à de graves difficultés quant à sa stabilité financière devrait ou non faire l'objet d'une surveillance renforcée.
Les Etats les plus fragiles (Grèce, Irlande, Portugal) ou ceux présentant des risques sérieux d'instabilité financière, seront sous "surveillance étroite de la Commission, en lien avec la Banque centrale européenne". Alors qu'actuellement il appartient aux Etats de décider de demander ou non une assistance financière, avec l'entrée en vigueur de ce règlement l'Eurogroupe, averti par la Commission, pourra recommander une assistance financière et la préparation d'un programme d'ajustement économique aux pays en difficulté.
Enfin, les Etats sortant d'un programme d'assistance devront en outre continuer à se plier à ces règles tant qu'ils n'auront pas remboursé 75% de l'aide reçue.

Un nouveau Livre vert sur les eurobonds

En contrepartie de ce que certains appellent une "quasi-tutelle", la Commission veut introduire une plus grande solidarité financière avec la création d'eurobonds.

Dans son Livre vert publié hier, elle présente les avantages et les enjeux des trois approches proposées en matière d'émission conjointe des titres de créance dans la zone euro :
la première option consisterait à remplacer les emprunts obligataires nationaux actuellement émis séparément par les 17 membres de la zone euro par des euro-obligations bénéficiant de garanties communes ;
la deuxième viserait à créer des euro-obligations bénéficiant également de garanties communes mais qui ne couvriraient qu'une partie des besoins de refinancement des Etats ;
enfin la dernière (la seule ne nécessitant pas une modification des traités européens), consisterait en euro-obligations qui se substitueraient partiellement aux obligations nationales et pour lesquelles chaque Etat serait tenu d'apporter des garanties.

Les avis quant à l'institution d'euro-obligations sont très partagés : considérée par certains comme une réponse à long terme potentiellement très efficace à la crise de la dette souveraine, d'autres craignent qu'elle ne fasse disparaître l'incitation à la discipline budgétaire exercée par le marché. C'est pourquoi la Commission a précisé que la mise en place des obligations de stabilité ne serait réalisable que si elle s'accompagnait d'un renforcement de la discipline budgétaire.

José Manuel Barroso a appelé les gouvernements européens à mener la discussion sur le sujet "avec un esprit ouvert et sans dogme", jugeant que l'émission de dette publique en commun par les pays utilisant l'euro "pourrait apporter des bénéfices énormes" en stabilisant l'Union monétaire et en créant "un marché obligataire plus grand comparable à celui des Etats-Unis".

José Manuel Barroso s'affirme face à l'Allemagne

La mise en place d'euro obligations ne fait pas l'unanimité au sein de la zone euro. L'Allemagne y est opposée, craignant un relâchement budgétaire des Etats au vu de la garantie apportée par ces euro-bonds.
Dans un discours prononcé hier devant le Bundestag, la chancelière allemande Angela Merkel a de nouveau insisté sur son opposition quant à l’extension du rôle de la BCE ainsi que sur la création d’eurobonds.

Mais le président de la Commission ne s'est pas découragé au vu de cette déclaration : "Je ne suis pas d'accord pour dire qu'il y a une opposition absolue" en Allemagne sur le sujet, "j'ai plutôt l'opinion inverse", a-t-il déclaré à Bruxelles. "Je me sens très encouragé par le fait que les réserves exprimées à l'égard des idées de la Commission portent sur le calendrier, cela signifie qu'il n'y a pas d'opposition de principe".
Au vu des réticences allemandes, M. Barroso a mis en avant le rôle de la Commission qui a "le devoir" d'avancer des propositions. "Je ne pense pas qu'il soit approprié dans notre Union européenne de dire dès le départ qu'un débat ne doit pas avoir lieu", a-t-il déclaré, s'opposant ainsi à Angela Merkel.
La chancelière estime qu’il est  "prématuré" de se pencher sur cette question avant d'avoir réalisé une plus étroite intégration économique de la zone euro.

Les eurodéputés partagés sur les propositions de la Commission européenne

Au sein des eurodéputés, les questions de la nouvelle surveillance budgétaire et de la création des euro obligations divisent aussi.

Le député "eurosceptique" tchèque Jan Zahradil a dénoncé "une forme de dictature budgétaire dirigée depuis Bruxelles, Francfort, Paris et Berlin".
"Le fait que les autorités européennes approuveraient, ou non, le budget de chaque Etat membre de la zone euro avant que celui-ci ne soit soumis aux parlements nationaux, n’est pas acceptable sans légitimité démocratique. A minima, le Parlement européen doit être impliqué », insiste Pervenche Berès (France, D&S).

Sur la question des euro obligations les députés européens sont aussi très partagés. Selon Markus Ferber (Allemagne, PPE), "cela n’a pas de sens d’européaniser et donc d’introduire l’anonymat dans les dettes des Etats membres. C’est aussi transférer la responsabilité de la dette vers un organisme anonyme".
A contrario pour Liêm Hoang-Ngoc (France, D&S), "La création d’eurobonds constituerait une avancée majeure car elle permettrait aux Etats membres de bénéficier de taux plus soutenables […]".


En savoir plus

Nouvelles initiatives en faveur de la croissance, de la gouvernance et de la stabilité - 23/11/11 - Commission européenne
European Commission Green Paper on the feasibility of introducing Stability Bonds – 23/11/11 - Commission européenne
Economic governance : Commission proposes two new Regulations to further strengthen budgetary surveillance in the euro area – 23/11/11 - Commission européenne
La coordination des politiques économiques – Touteleurope.eu