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La procédure d'adhésion à l'Union européenne

Synthèse 13.07.2016

La politique d’élargissement de l'Union européenne est régie par l’article 49 du traité sur l’Union européenne, qui dispose que tout Etat européen qui respecte les principes fondamentaux de l’UE énoncés à l'article 2 (dignité humaine, liberté, démocratie, Etat de droit, droits de l'homme...) peut demander à devenir membre de l’Union.

Etapes pour adhérer élargissement

Le traité sur l'Union européenne pose une double condition pour qu'un pays obtienne le statut de candidat : être européen et respecter les valeurs de l'Union (article 2 TUE). La demande d'adhésion est soumise par le pays au Conseil de l'Union. La Commission européenne fournit un avis officiel, le Parlement approuve ou non cette demande, puis le Conseil se prononce pour ou contre. Le statut de pays candidat ne préjuge en rien de l'admission de ce pays dans l'Union. 

Avant d'adhérer à l'Union européenne, plusieurs étapes doivent ainsi être franchies.

Dépôt de candidature

Paquets élargissement 

Chaque année, la Commission européenne présente une stratégie d’élargissement et des rapports de suivi des différentes négociations en cours.

Sept pays sont actuellement candidats : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine, Montenegro, Serbie et Turquie.

Aucune condition n'est requise pour déposer sa candidature. Néanmoins, en général, pour préparer le futur entrant à son adhésion, sa candidature est précédée d'un "accord d'association", qui met en place une zone de libre-échange avec l'UE. C'est un moyen pour l'Etat de commencer à intégrer dans son droit "l'acquis communautaire", c'est-à-dire les politiques de l'Union qu'il devra, à terme, entièrement adopter.

Statut de pays candidat

Le traité sur l'Union européenne pose une triple condition pour obtenir le statut de candidat : être un Etat ; être "européen" (critère géographique qui reste relativement indéterminé) ; respecter les valeurs de l'Union et s'engager à les promouvoir. C'est le Conseil de l'Union européenne qui reconnaît le statut de candidat officiel à un pays, à la lumière des recommandations de la Commission européenne et après approbation du Parlement européen.

Le statut de pays candidat ne préjuge en rien de l'admission de ce pays dans l'Union.

Stratégie de pré-adhésion

Une fois le pays devenu candidat, une stratégie de pré-adhésion est mise en œuvre. Elle a pour objectif de familiariser le candidat avec les procédures et les politiques de l'UE en lui offrant la possibilité de participer à des programmes communautaires et en lui accordant une aide financière. Ce soutien est destiné à aider ces pays à entreprendre les réformes politiques, économiques et institutionnelles nécessaires pour respecter les normes européennes.

Pour entrer dans l'Union européenne, un pays doit avoir une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union. Une aide lui est donc fournie pour soutenir les réformes économiques, ce qui a pour effet de renforcer la croissance économique et les meilleures perspectives d'emploi.

Ouverture des négociations d'adhésion

Un Etat qui souhaite intégrer l'Union doit satisfaire quatre conditions d'adhésion.

Le Conseil européen de Copenhague en décembre 1993 a consacré les 3 critères suivants :

  • Critère politique : institutions stables garantissant la démocratie, l'Etat de droit, le respect des minorités et leur protection ;
  • Critère économique : économie de marché viable et capable de faire face aux forces du marché et à la pression concurrentielle à l'intérieur de l'Union ;
  • Acquis communautaire : aptitude à assumer les obligations découlant de l'adhésion, et notamment à souscrire aux objectifs de l'Union politique, économique et monétaire.

Le quatrième critère a été précisé en 2006.

  • Capacité d'intégration : capacité de l'Union à assimiler de nouveaux membres et à approfondir l'intégration. Elle implique que l'adhésion du pays soit compatible avec le fonctionnement efficace des institutions et les procédures décisionnelles de l'Union, et ne remette pas en cause les politiques communes et leur financement.

Depuis le Conseil européen de Madrid, en 1995, les pays candidats doivent être en mesure d'appliquer les règles et les procédures européennes. Ils doivent également préparer leur intégration en adaptant leurs structures administratives, car s'il est important que la législation européenne soit transposée dans le droit national, il est tout aussi important, sinon plus, qu'elle soit effectivement mise en œuvre et appliquée au moyen de structures administratives et judiciaires appropriées. C'est une condition indispensable à l'adhésion, qui repose sur la confiance mutuelle.

L'Union européenne, de son côté, doit être capable d'intégrer de nouveaux membres : elle doit veiller à ce que ses institutions et ses procédures de décision demeurent efficaces et fiables.

Pour que le Conseil européen décide de l'ouverture des négociations, le critère politique (respect de la démocratie et des droits de l'homme) doit être rempli. Une fois les négociations d'adhésion ouvertes, la Commission européenne mesure l'application et contrôle le respect des autres critères de Copenhague.

Chaque candidat élabore sa position sur les 35 chapitres de l'acquis communautaire, comme base de négociation. Avant les négociations d'adhésion pour la Turquie et la Croatie, il n'y avait que 31 chapitres. Au cours des conférences bilatérales entre l'UE et le pays candidat, la Commission européenne veille à ce que l'acquis communautaire soit bien intégré par ce pays. Le rythme des négociations dépend du degré de préparation de chaque pays candidat, de la complexité des questions à traiter ainsi que de la volonté politique des Etats membres. C'est la raison pour laquelle il n'est pas possible d'estimer à l'avance la durée des négociations avec chaque pays.

Signature du traité d'adhésion

Le résultat des négociations est incorporé dans un traité d'adhésion, soumis au Conseil européen pour approbation et au Parlement européen pour accord.

Adhésion à l'UE

Après sa signature par les Etats membres et les candidats concernés, le traité d'adhésion doit être ratifié par tous ces signataires (dans certains cas par référendum). L'adhésion devient effective à la date d'entrée en vigueur du traité. Le pays candidat devient alors un Etat membre.