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La politique commune de la pêche

Synthèse 25.08.2017

L'Union européenne est le troisième producteur mondial de pêche et d'aquaculture. Dérivée de la politique agricole commune (PAC), la politique européenne de la pêche (PCP) vise à accroître la productivité de la pêche tout en préservant les ressources halieutiques en imposant notamment des quotas. 

Filets de pêche

L'essentiel

Avec 6 millions de tonnes de poissons, une flotte de près de 90 000 navires et le plus grand territoire maritime au monde, l'UE est le troisième producteur mondial de pêche et d'aquaculture (4,4 % de la production mondiale en 2014), la première place étant invariablement occupée par la Chine. La pêche, l'aquaculture et la transformation des produits de la mer contribuent à moins de 1 % du PIB de l'Union, et emploient environ 400 000 personnes.

En revanche, l'Union est le premier importateur mondial de poissons, fruits de mer et produits de l’aquaculture : plus de 60% des besoins de l'UE en produits de la pêche proviennent de pays tiers.

Dès les années 1970, l'Union européenne adopte, par l'intermédiaire de la Politique agricole commune, des règlements spécifiques sur la pêche. Ceux-ci portent notamment sur le droit d’opérer dans les eaux d’un autre État membre, sur l’organisation commune des marchés et sur l'accès aux aides financières accordées par la Communauté pour la modernisation du secteur.

Mais c'est en 1983 que naît véritablement la Politique commune de la pêche (PCP). Elle s'efforce aujourd'hui de conjuguer l'exploitation durable des ressources de la mer, le maintien de la biodiversité marine et l'assurance d'un revenu décent aux professionnels du secteur.

La PCP fait l'objet d'une réforme tous les dix ans. La réforme de 2013 est donc la troisième.

21 des 28 États membres de l'Union disposent d'un accès à la mer. Les trois plus grands producteurs européens sont l’Espagne, la France et le Royaume-Uni. Les Espagnols représentent un quart des professionnels du secteur, suivis par les Grecs et les Italiens.

Objectifs 

Les objectifs de la politique agricole commune fixés par l’article 39, paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne (TUE) sont également ceux de la politique commune de la pêche, dans la mesure où l’article 38 entend par produits agricoles "les produits du sol, de l’élevage et de la pêcherie, ainsi que les produits de première transformation qui sont en rapport direct avec ces produits".

Selon l'article 39 du TUE, la PCP a ainsi pour but :

  • d'accroître la productivité de la pêche,
  • d'assurer un niveau de vie équitable à la population travaillant dans ce secteur,
  • de stabiliser les marchés,
  • de garantir la sécurité des approvisionnements,
  • et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs.

Mais aujourd'hui, le défi principal de la politique de la pêche est la raréfaction des ressources halieutiques. La PCP vise ainsi plus particulièrement à organiser l'exploitation durable de ces ressources dans les eaux européennes, tout en aidant le secteur de la pêche à renforcer sa rentabilité. La Politique de la pêche se compose de quatre volets :

  • la conservation et la gestion durables des ressources halieutiques ;
  • les mesures structurelles de soutien au secteur de la pêche et de l’aquaculture ;
  • l'organisation commune des marchés ;
  • les négociations avec les pays tiers.  

L'article 3 du TFUE confère à l'Union européenne une compétence exclusive en matière de conservation des ressources biologiques de la mer. La définition des objectifs de la PCP (contrôle, mesures techniques, fonds européen pour la pêche, gouvernance…) est régie par la procédure législative ordinaire (en codécision par le Conseil et le Parlement), tandis que les mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives, ainsi qu’à la fixation et la répartition des possibilités de pêche sont adoptées par le seul Conseil sur proposition de la Commission.

La conservation et la gestion durables des ressources halieutiques

L'Union européenne a mis en place des mesures pour réglementer l'exploitation des produits de la mer et de l'eau douce.

L'élément central de la politique de conservation est le régime des totaux admissibles de capture (TAC) et quotas annuels. Chaque année, le Conseil fixe les quantités maximales de pêche pour chaque espèce et secteur de pêche, sur la base d'avis scientifiques. Il les répartit entre les États membres sur la base du principe de stabilité relative, qui tient compte du niveau historique d’exploitation de chaque Etat. Dès qu'un quota est atteint dans une zone déterminée, un arrêté d'interdiction est pris.

Pour les stocks dont la conservation est menacée, l'UE adopte des plans pluriannuels. Ceux-ci définissent des taux maximum de mortalité à ne pas dépasser et limitent l'évolution future des TAC.

Le financement de la PCP

La majeure partie des financements de la PCP est gérée par le Fonds européen pour la pêche, dont l'objectif est d'aider les entreprises et populations côtières à s'adapter à l'évolution du secteur et à se développer de manière durable et économiquement viable. Le reste du budget est alloué aux marchés de la pêche (traçabilité...), aux pêcheries internationales et au droit de la mer (négociations et amélioration de la gouvernance internationale...), à la gouvernance de la PCP (dialogue avec l’industrie et les milieux concernés...), à la conservation, la gestion et l'exploitation des ressources aquatiques vivantes (collecte des données...), et enfin le contrôle et l'application de la PCP (mise en oeuvre du régime de contrôle, lutte contre la pêche illégale...). Certaines actions peuvent également recourir au Fonds européen de développement régional (FEDER) et au Fonds social européen (FSE), par exemple pour les actions de reconversion des pêcheurs.

Le système de quotas est complété par d'autres instruments, tels que

  • la limitation de l'effort de pêche : l'activité des navires de pêche ne peut pas dépasser un certain nombre de jours en mer ;
  • et la définition de mesures techniques : taille des mailles des filets, fermeture temporaire de certaines zones de pêche, définition de tailles minimales de capture en dessous desquelles il est interdit de débarquer les espèces…

En outre, ces mesures sont assorties de règles de surveillance de l’activité de pêche. Les Etats membres doivent mettre en œuvre des contrôles de leurs activités de pêche et lutter contre la pêche illégale. La Commission peut procéder à des inspections dans les Etats.

Les mesures structurelles en faveur de la pêche et de l’aquaculture

La politique structurelle de la pêche a pour objectif d’adapter la capacité de la flotte de pêche aux ressources afin de remédier à leur surexploitation, et pour que la filière ait un avenir durable.

Celle-ci est financée par le Fonds européen pour la pêche (FEP), qui soutient notamment :

  • la modernisation et la compétitivité de la flotte de pêche communautaire : aides à l'arrêt d'activité des capacités excédentaires, à l'amélioration de la sécurité à bord des navires, à l'utilisation d'engins plus sélectifs…;
  • l'aquaculture, la pêche dans les eaux intérieures, la transformation et la commercialisation ;
  • des mesures d'intérêt commun : contribution au développement durable ou à la conservation des ressources, amélioration des services offerts dans les ports, renforcement des marchés des produits de la pêche, promotion de partenariats entre scientifiques et professionnels.

De 2007 à 2013, le Fonds européen pour la pêche (FEP) était doté de 3,8 milliards d'euros. L'enveloppe destinée à la France était de 216 millions d'euros sur 7 ans.

L’organisation commune des marchés

L'organisation commune des marchés de la pêche a pour objectif de stabiliser le marché, de soutenir les revenus des pêcheurs et d'assurer une offre régulière de produits de qualité.

Elle se compose de trois instruments :

  • des normes de commercialisation et d'information du consommateur, telles que les règles d'étiquetage des produits de la mer ;
  • la possibilité de constituer des organisations de producteurs (OP), qui planifient la production et élaborent des stratégies commerciales communes ;
  • un régime de soutien des prix, qui fixe un prix minimum pour certains produits et fournit une aide financière en cas de retrait de produits du marché visant à faire remonter les cours (les stocks constitués peuvent ensuite être réintroduits à la vente ou transformés en farines animales).

L'OCM pêche et aquaculture régit également les relations d'échanges de produits de la pêche et de l'aquaculture entre l'Union européenne et les pays tiers.

Les accords de pêche

Plus du quart des captures européennes sont réalisées en dehors des eaux communautaires.

Enfin, l'Union européenne négocie des accords de pêche avec les pays tiers :

  • pour fixer des quotas sur les stocks conjoints ("accords nordiques") : c'est le cas des accords avec certains pays d'Europe du Nord comme la Norvège, l'Islande et les Îles Féroé ;
  • pour permettre l'accès de la flotte européenne aux zones de pêche (accords de partenariat), en échange d'une contrepartie financière ou de facilités pour accéder au marché européen : c'est le cas des accords avec certains pays ACP.

Enfin, elle participe aux enceintes de négociation internationales en matière de pêche : ONU, FAO, OCDE et organisations régionales de pêche (ORGP).