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La lettre de Madame Merkel

Actualité 17.04.2007

Dans une lettre adressée le 17 avril aux représentants des 27 États membres, Mme Merkel propose qu'une Conférence intergouvernementale (CIG) soit ouverte dès juin 2007 pour préparer une "renégociation" du Traité constitutionnel qui devrait entrer en vigueur avant les élections européennes de 2009.

Mme Merkel propose de limiter les modifications du Traité constitutionnel au strict nécessaire. Elle soumet aux 27 États membres une liste limitative de questions à réexaminer :

1. Retour à la méthode classique de révision des Traités (suppression de la Convention ?).

2. Préserver l'"approche consolidée" de la Partie I -à l'exception des modifications suivantes :

- supprimer le titre de "Constitution" ;
- supprimer les nouvelles appellations des actes communautaires (cf. "loi" européenne) ;
- supprimer le titre de "Ministre des Affaires étrangères" ;
- supprimer la référence aux symboles de l'Union européenne (drapeau, hymne, devise...) ;
- supprimer la référence à la suprématie du droit communautaire sur le droit national.

3. Remplacer la Partie II (Charte des droits fondamentaux) par un simple renvoi préservant le statut juridique de la Charte.

4. Ne pas rouvrir l'équilibre défini par le Traité constitutionnel en matière institutionnelle (cf. vote à la majorité du Conseil, pondération des voix, extension de la codécision avec le Parlement européen).

5. Se référer aux nouveaux défis tels que l'énergie, le changement climatique ou l'immigration illégale

6. Inclure dans le Traité les critères d'élargissement de l'Union européenne.

7. Prendre en compte la dimension sociale de l'Union européenne.

8. Ouvrir des possibilités de coopérations renforcées entre certains États membres dans de nouveaux domaines.

La décision sur ce mandat pour la CIG devra être prise lors du Conseil européen des 21/22 juin 2007.

Source :

Les Amis de la Constitution