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La future PAC dévoilée par la Commission européenne

Actualité 14.10.2011

Le commissaire européen à l'Agriculture et au développement rural, Dacian Ciolos, a présenté mercredi ses propositions pour la future Politique agricole commune, qui débutera en 2014. En attendant les positions du Conseil et du Parlement, voici à quoi pourrait ressembler la nouvelle version de la PAC.

Les principales mesures avancées par la Commission européenne le 12 octobre 2011 peuvent se résumer comme suit :

 

Une aide au revenu des agriculteurs "plus juste, plus simple et mieux ciblée"

"La Commission européenne propose un nouveau partenariat entre l'Europe et les agriculteurs afin de relever les défis de la sécurité alimentaire, de l'utilisation durable des ressources naturelles et de la croissance", selon Dacian Cioloş, le commissaire européen à l'Agriculture et au développement rural. 

L'aide de base au revenu ne devrait être distribuée qu'aux agriculteurs "actifs" : ne seront concernés que les individus dont les aides directes représentent plus de 5% des recettes non agricoles et qui agissent réellement sur leur exploitation.

 

Cette aide diminuera de manière dégressive à partir de 150 000 euros et sera plafonnée au-delà de 300 000 euros par exploitation et par an. Afin de favoriser la création d'emplois, l'exploitant pourra déduire le coût des salaires de l'année précédente avant que ces plafonds ne soient appliqués.

 

Afin de réduire l'écart entre "anciens" et "nouveaux" Etats membres, les enveloppes nationales pour les paiements directs seront ajustées afin d'augmenter les aides de ceux qui reçoivent actuellement moins de 90% de la moyenne européenne des paiements par hectare.

Selon la Commission européenne, le revenu moyen d'un agriculteur européen est inférieur de 40% au revenu moyen de l'ensemble des autres secteurs.

L'objectif à long terme est une convergence totale au niveau européen. Les "références historiques" (actuellement, un agriculteur de l'UE-15 qui a touché des aides au début des années 2000 continue à toucher des aides pour cette simple raison) seront remplacées en 2019-2020 par un paiement unique à l'hectare.

 

Lorsqu'une région ou un secteur particuliers sont en crise, les Etats membres gardent la possibilité de les soutenir financièrement (par des aides d'Etat). Afin de lutter contre les effets potentiellement néfastes de la redistribution des paiements directs sur une base nationale et tenir compte des situations existantes, les Etats membres auront la possibilité de fournir, en quantité limitée, des paiements "couplés", c'est à dire liés au niveau de production d'un produit spécifique.

Une sécurité minimale en cas de crise

Quelques réactions

Les principaux syndicats français (FNSEA, Confédération paysanne) ont émis de vives critiques sur les propositions de la Commission, tandis que les ONG environnementales se disent globalement déçues par le "verdissement". Les Jeunes Agriculteurs sont plus mesurés, et félicitent les mesures d'accompagnement à l'installation. La France présentera publiquement sa position lors du prochain Conseil des ministres le 20 octobre. Le ministre polonais de l'Agriculture a déjà qualifié de "légère plaisanterie" le projet de répartition des aides entre exploitations agricoles. Désormais, l'objectif des négociations est d'aboutir à un compromis entre Etats membres et avec le Parlement européen avant fin 2013.

Afin de faire face à une volatilité trop importante des prix d'un produit, les "filets de sécurité" existants (stockage privé et intervention publique) seront renforcés.

 

Par ailleurs, la création d'assurances et de fonds de mutualisation, qui incitent l'exploitant à épargner en prévision des crises, sera facilitée. La distribution de fruits et de lait dans les écoles sera également étendue.

L'augmentation du pouvoir de négociation

Afin de réduire le déséquilibre entre les agriculteurs et leurs acheteurs (transformation et distribution) en termes de détermination des prix, les premiers seront incités à se rassembler au sein d'organisations de producteurs et d'interprofessions, dans tous les secteurs.

Les Etats membres devront obligatoirement les reconnaître. Les "circuits courts" (sans trop d'intermédiaires) entre producteurs et consommateurs seront développés. 

Une PAC plus "verte"

30% des aides directes seront liés au respect obligatoire de pratiques permettant de préserver les ressources naturelles :

  • la diversification des cultures : au moins trois cultures différentes, dont la plus importante doit être inférieure à 70% de la surface totale
  • le maintien de pâturages permanents, qui constituent des "pièges à carbone"
  • l'obligation de consacrer 7% de la surface à des "réservoirs écologiques" : bosquets, haies, murets…


En plus de ne pas toucher cet argent, les contrevenants, pourront être soumis à des amendes s'ils ne respectent pas ces obligations.

Dans le cadre du 2e pilier de la PAC, d'autres mesures agro-environnementales seront favorisées et permettront à l'agriculteur d'augmenter ses aides.

Des investissements supplémentaires pour la recherche et l'innovation

Le budget de recherche et d'innovation agronomique serait multiplié par deux, afin d'encourager les transferts de savoirs, le conseil aux agriculteurs et de soutenir des projets de recherche pertinents en assurant une coopération plus étroite entre le secteur agricole et la communauté scientifique. 

Un soutien à la modernisation et l'installation

Deux tiers des agriculteurs européens ont plus de 55 ans.

Pour encourager les jeunes générations à s'investir dans le secteur agricole, la Commission propose de créer un nouveau soutien à l'installation accessible aux agriculteurs de moins de 40 ans, pendant les 5 premières années de leur projet.

 

Par ailleurs, un "kit de démarrage" sera créé pour soutenir les projets de micro-entreprises avec un financement allant jusqu'à 70 000 euros sur une période de cinq ans.

 

Les groupes d'action locale LEADER (soutien aux projets structurants et innovants de développement local en zone rurale et péri-urbaine) seront renforcés.

La politique de développement rural

La Commission présentera un rapport tous les 4 ans sur l'impact de la politique agricole en termes de sécurité alimentaire, gestion durable des ressources, et développement équilibré des territoires.

Environ 5 milliards d'euros devraient être alloués au 2e pilier. Les États membres devront consacrer au moins 25% de cette enveloppe à la gestion des terres et la lutte contre le changement climatique, avec pour priorités de :

  • favoriser le transfert des connaissances et l'innovation ;
  • améliorer la compétitivité ;
  • promouvoir une meilleure organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques ;
  • restaurer, préserver et améliorer les écosystèmes;
  • promouvoir l'efficacité des ressources et la transition vers une économie sobre en carbone;
  • promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales.

 

Les Etats membres auront la possibilité de transférer jusqu'à 10% de leur enveloppe nationale consacrée aux paiements directs (1er pilier) vers le développement rural (2e pilier), et les Etats membres qui touchent moins de 90% de la moyenne européenne des paiements directs pourront transférer jusqu'à 5% du 2e vers le 1er pilier.

La prise en compte des zones fragiles

La Commission offre la possibilité aux Etats membres de soutenir davantage les agriculteurs situés dans des zones à handicaps naturels, avec une compensation additionnelle (allant jusqu'à 5% de l'enveloppe nationale) : aides supplémentaires à l'hectare, plafonds d'aides directes relevés…

Une PAC simplifiée

Afin d'éviter aux agriculteurs les surcharges administratives inutiles, la Commission propose de simplifier plusieurs mécanismes de la PAC :

  • règles de la conditionnalité : clarification et diminution du nombre de règles à respecter par les exploitants ;
  • systèmes de contrôle ;
  • soutien aux petits agriculteurs : paiement forfaitaire de 500 à 1000 euros par exploitation et par an, exemption des mesures "vertes", encouragements à la cession de terres par les petits agriculteurs arrêtant leur activité agricole à d'autres exploitations désireuses de restructurer leurs fermes.

 

 

En savoir plus

 

Animation multimédia : la politique agricole commune (PAC)