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La France plaide pour une ouverture maîtrisée des paris sportifs en ligne

Actualité 06.11.2007

Mardi 6 novembre, le ministre du budget, Eric Woerth et le secrétaire d'Etat aux Affaires européennes Jean-Pierre Jouyet ont rencontré à Bruxelles le commissaire européen Mac Creevy chargé du Marché intérieur et des services. Les discussions ont porté sur l'ouverture du marché français des paris sportifs en ligne, demandée par Bruxelles.


Le monopole sur les paris sportifs en ligne contraire au droit européen

Mise en demeure par la Commission européenne en octobre 2006, la France va devoir adapter sa législation sur les paris sportifs sur Internet au droit communautaire. Selon la Commission européenne, la situation de monopole en France est contraire au principe de libre circulation des services. La Commission demande que le PMU et la Française des jeux ne soient plus les seuls opérateurs sur ce marché.

Bien que le secteur des jeux ait été exclu du champ d'application de la directive "Services", l'article 49 du Traité CE garantit la libre circulation des services dans l'UE. Dans l'arrêt Gambelli rendu en novembre 2003, la Cour de justice des Communautés européennes a considéré que les monopoles étatiques sur les jeux en ligne constituaient une restriction à la libre prestation de services.

En juillet 2007, la Cour de Cassation a considéré que le monopole exercé par le PMU était susceptible de constituer une "atteinte au principe de la libre prestation de services en vigueur dans l'Union européenne".

L'enquête de la Commission européenne sur le marché en France repose sur des plaintes présentées par plusieurs opérateurs européens. Une des problématiques clefs porte sur le principe de reconnaissance mutuelle. La Commission européenne souhaite que soit reconnue en France une licence obtenue par un opérateur dans un autre Etat membre.

La France devrait permettre à un opérateur européen d'accéder au marché français des paris sportifs en ligne. Concrètement, des paris émis de l'étranger pourront être réalisés sur les courses françaises. Une entreprise européenne ayant obtenue sa licence dans un Etat membre pourra également opérer en France. Les autorités ne pourront dans ces cas opposer des motifs tels que la protection des consommateurs.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, l'Etat ne peut invoquer des restrictions à des opérateurs étrangers tout en continuant à inciter et à encourager à participer aux jeux organisés par des opérateurs nationaux.

Vers une "ouverture maîtrisée" du marché

Dix autres Etats membres ont fait l'objet de demandes d'information concernant leur législation nationale restreignant la fourniture de certains services de jeux d'argent, parmi lesquels l'Italie et la Suède.

En France, les paris sportifs sur Internet sont ouverts depuis 2003. Chaque année, le PMU enregistre 6,5 millions de clients, ce qui représente un vaste marché à conquérir pour d'autres opérateurs européens.

Le ministre Eric Woerth plaide pour une "ouverture maîtrisée" du marché des jeux. La France tente d'invoquer la protection des consommateurs, la prévention de l'addiction au jeu, notamment chez les mineurs et la lutte contre le crime organisé pour justifier le maintien des monopoles historiques du PMU et de la Française des jeux.

Charlie McCreevy  a rappelé que "la Commission est tenue, en vertu du Traité, de veiller à ce que la législation des Etats membres soit pleinement conforme au droit communautaire". "Elle prend très au sérieux cette importante responsabilité", a déclaré la Commission, en soulignant que la Commission "[avait] a reçu un grand nombre de plaintes de la part d'opérateurs". "Je n'ai pas caché mon intention de poursuivre ces enquêtes"", a indiqué le commissaire.

L'"avis motivé" envoyé par Bruxelles en juin 2007 constitue la deuxième étape de la procédure de manquement au traité CE. La rencontre entre le ministre français et le commissaire européen chargé de la libéralisation de ce marché doit permettre de définir les modalités de l'ouverture du marché en France.

Sources

Le marché unique de l'UE - Site de la Commission européenne