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La France ouvre à la concurrence les jeux d'argent et de hasard sur Internet

Actualité 07.04.2010

La France aura tenu tête plusieurs années à la Commission européenne, elle a fini par céder. Hier, après de nombreux échanges musclés entre la majorité présidentielle et l'opposition, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi sur l'ouverture à la concurrence des jeux en ligne d'argent et de hasard. Un texte très attendu par les opérateurs en ligne mais qui remet en cause le monopole de la Française des Jeux, des PMU et des casinos.

Ouverture des jeux en ligne : la fin d'un monopole traditionnel

Hubert Monzat : "la France souhaite encourager un dialogue entre les Etats européens (...) dans le domaine de la législation sur les jeux"



En juin 2008, Touteleurope.fr interviewait Hubert Monzat, conseiller spécial d'Eric Woerth, alors ministre du Budget, sur ce projet de loi qui était déjà à l'étude.

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Le gouvernement français souhaitait que le texte soit adopté avant l'ouverture de la Coupe du monde de football, le 11 juin prochain en Afrique du Sud. La Commission européenne, de son côté, l'y invitait depuis 2007.

C'est finalement hier, mardi 6 avril 2010, que l'Assemblée nationale a adopté en dernière lecture la loi permettant l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard sur Internet, et ce à 299 voix contre 223.

Voté en première lecture par l'Assemblée le 13 octobre 2009, le projet de loi a été adopté par le Sénat le 24 février dernier. Les  200 amendements de la gauche ayant été repoussés, et la majorité n'en ayant déposé aucun, le texte a été voté par les députés dans les mêmes termes qu'au Sénat.

La Commission européenne fait depuis de nombreuses années pression sur certains pays, dont la France, dans lesquels les jeux de hasard et d'argent sont gérés par des opérateurs quasi-uniques, ce qui constitue au vu des règles du marché intérieur des entraves à la concurrence.

L'Europe est en effet divisée sur cette question. Certains pays comme le Royaume-Uni ou l'Irlande ont très tôt légalisé les jeux en ligne. D'autres, comme la France donc, mais également la Grèce ou la Suède, ont tout fait pour sauvegarder les monopoles, souvent étatiques.

Si les opérateurs de jeux en ligne se félicitent aujourd'hui du vote de cette loi, la Française des Jeux, les PMU (Pari Mutuel Urbain) ou les casinos français doivent de leur côté voir d'un mauvais oeil cette ouverture à la concurrence. C'est la fin d'un monopole historique.

De plus, au coeur des débats depuis longtemps en France, les paris et jeux de hasard en ligne posent des questions d'éthique et de santé publique. En effet, les opposants à l'ouverture à la concurrence arguent que ces paris et jeux peuvent, d'une part, engendrer le trucage des matchs et la corruption des sportifs, et d'autre part, entraîner une addiction des joueurs.

Des risques que le gouvernement français dit écarter en prévoyant, dans son texte de loi, certaines restrictions (voir encadré).

La France en règle avec la jurisprudence communautaire

Les jeux d'argent et de hasard sur Internet ne relèvent pas de la Directive Services. Leur ouverture à la concurrence découle donc de l'achèvement du Marché intérieur qui a pour objectif d'éliminer tout obstacle aux échanges, et se base sur le principe de la libre prestation des services prévu par les traités.

La directive sur le commerce électronique adoptée en 2000 ne s'appliquant pas aux activités de jeux de hasard (loteries et paris), la France a profité pendant plusieurs années de ce vide juridique pour maintenir sa situation de monopole.

Mais la Cour de justice de l'Union européenne, alors CJCE, a comblé ce vide par un arrêt rendu le 6 novembre 2003, l'arrêt Gambelli. Elle a en effet considéré que les monopoles étatiques sur les jeux en ligne constituaient une restriction à la libre prestation de services.

Le gouvernement italien, mis en cause dans cette affaire, avait pourtant tenté de justifier, par des considérations d'intérêt général, son interdiction pour les particuliers italiens de se connecter à partir de leur domicile à un site de bookmaker. Mais la Cour a rappelé par cet arrêt que le maintien d'entraves à la libre prestation de services ne peut être justifié qu'à titre exceptionnel. Exception que ne constituait pas la situation puisque la protection des consommateurs ne pouvait être avancée.

En effet, l'Italie souhaitait interdire des jeux dont elle fait elle-même la promotion pour les opérateurs nationaux en situation de monopole.

Les conclusions de la Cour seront réitérées un an plus tard dans l'arrêt "Placanica", impliquant une nouvelle fois le gouvernement italien, rendu le 6 mars dernier 2007 dans lequel la Cour incite les Etats membres à modifier leur législation nationale limitant l'accès à la fourniture de services de jeux d'argent.


C'est sur cette base jurisprudentielle qu'après avoir adressé à la France plusieurs demandes d'ouverture à la concurrence de son marché des paris sportifs en ligne, la Commission européenne a adopté le 27 juin 2007 un avis motivé, ce qui constitue la dernière étape dans le cadre de la procédure de recours en manquement avant la saisine de la Cour de justice.

Il aura fallu près de trois ans, mais la France aura fini par plier face à l'Exécutif européen. Un sacrifice qui a cependant une contrepartie de taille : à l'occasion de la Coupe du monde, les paris en ligne devraient générés des millions d'euros de bénéfice.

 

En savoir plus

Libre prestation des services: la Commission prend des mesures pour lever les obstacles à la prestation de services de paris sportifs en France, en Grèce et en Suède - 27/06/07 - Commission européenne

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