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La Fondation pour l'innovation politique propose "une concurrence fiscale saine et maîtrisée" en Europe

Actualité 17.10.2006

Quelle politique fiscale pour dynamiser le Marché unique ? par Jean-Charles Tréhan
Fondation pour l'innovation politique – Working Paper – octobre 2006
(en téléchargement libre - pdf)

La concurrence fiscale favorisée par les règles du marché intérieur présente selon Jean-Charles Tréhan de nombreux risques économiques. L'élargissement à l'Est est à l'origine d'un phénomène de dumping fiscal et social. Malgré les solutions envisagées, le vote à l'unanimité en matière fiscale empêche toute harmonisation ou coordination entre les Etats membres : "le problème est simple, quelle que soit la nouvelle règle ou le nouveau projet, il sera presque systématiquement défavorable à quelques-uns des Etats parmi les 25". L'auteur souligne par ailleurs que l'harmonisation fiscale pourrait se traduire par des hausses de prélèvements dans l'ensemble de l'UE. Or, dans un cas comme dans l'autre, une trop forte pression fiscale, défavorable aux entreprises, serait selon lui néfaste à l'Europe dans un contexte de compétitivité mondiale.

Dès lors que l'objectif des Etats européens est avant tout de créer un espace de prospérité, de dynamisme économique et de croissance, la fiscalité européenne devrait répondre selon l'auteur à trois objectif :

  •  assurer la fluidité d'un Marché unique créateur de richesse par la suppression des obstacles fiscaux mais aussi administratif dans l'espace européen ;
  • favoriser l'attractivité globale de l'espace européen par une baisse de la pression fiscale ;
  • lutter contre le chômage en réduisant la pression fiscale, défavorable à l'emploi, notamment peu qualifié.


Jean-Claude Tréhan est conscient des freins institutionnels à la mise en œuvre d'une fiscalité européenne. Il ne remet pas en cause le vote à l'unanimité, une mesure jugée impensable dans l'état actuel de l'intégration, mais  propose d'introduire la majorité qualifiée dans certains domaines relatifs au marché commun. De même s'oppose-t-il à l'idée d'un impôt européen, là encore trop ambitieuse, mais suggère que les politiques fiscales nationales "intègrent des objectifs de dimension européenne", pour l'environnement par exemple.

Jean-Charles Tréhan se prononce donc en faveur d'une "concurrence fiscale saine et maîtrisée". Selon lui, il faut "laisser agir la concurrence fiscale", ce qui permettrait d'exercer une pression générale à la baisse sur les citoyens européens et sur les entreprises. Cette concurrence constituerait "un choc salutaire" pour certains Etats, qui opéreraient alors "un rééquilibrage des prélèvements obligatoires dans un sens favorable à la croissance et l'emploi". Il propose par ailleurs de maîtriser les effets de cette concurrence fiscale.
Cela passe par l'application d'un code de bonne conduite pour les Etats membres mais également par l'application d'un taux minimum d'imposition pou remédier au problème du dumping fiscal. L'adoption de mesures pour lutter contre la fraude fiscale et l'adoption d'une stratégie pour rendre le marché commun attractif et créateur d'emplois constituent les deux autres solutions préconisées par l'auteur.