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La famille dans l'UE

Synthèse 06.09.2013

L'UE est sensible aux problématiques de la famille, mais pour des raisons de subsidiarité, elle n'a pas de compétence propre pour agir en la matière. La définition et la mise en œuvre des politiques de la famille relèvent de la compétence des Etats membres.

 

La Charte des droits fondamentaux de l'UE évoque les questions familiales comme le "droit de se marier et le droit de fonder une famille" ou "le droit des enfants à entretenir des relations avec ses parents". De même, la Charte évoque le respect de la vie privée et familiale et l'interdiction du travail des enfants.

Certaines questions relatives à la famille ont toutefois été abordées directement par les instances européennes. En matière de protection sociale par exemple, l'UE agit en encourageant la convergence des différents systèmes existants dans les Etats membres.

Le droit de la famille dans l'UE

Le droit de la famille est l'ensemble des règles juridiques qui s'appliquent aux relations entre les personnes liées entre elles par la filiation (soit un lien de parenté unissant, par exemple, l'enfant à sa mère ou à son père) ou par le mariage (ou le partenariat enregistré).

Les données démographiques récentes montrent que le nombre de mariages pour 1 000 habitants a diminué dans l'UE ces dernières années, alors que le nombre de divorces a augmenté – ce qui a généralement entraîné une hausse du nombre d’enfants nés de mères non mariées.

Divorce, mariage, adoption, les règles diffèrent d'un Etat membre à l'autre.

Mariage

Le mariage est un statut juridique reconnu dans tous les pays de l'UE.

Une question sur le droit de la famille dans un autre Etat membre ?

Le portail e-Justice européen est destiné à devenir le guichet électronique unique dans le domaine de la justice.

Les règles varient d'un pays à l'autre. Elles portent surtout sur les droits et obligations des couples mariés (Exemple : droit de propriété ou nom marital), les relations entre le mariage civil et religieux et les conditions du mariage, comme la question du mariage des couples de même sexe.

Concernant le mariage homosexuel, la position des Etats membres est loin d'être harmonisée. En 2013, sept membres de l'UE reconnaissent le mariage homosexuel.

En ce qui concerne l'adoption, neuf pays européens l'admettent, sous une forme ou une autre (adoption de l'enfant du conjoint, adoption internationale), pour les couples homosexuels.

Dans plusieurs pays, il est possible d'opter pour un partenariat enregistré (parfois appelé partenariat civil) sans se marier.

La législation dans ce domaine est très différente selon les pays, non seulement en ce qui concerne les possibilités offertes, mais aussi l'étendue de la reconnaissance des partenariats conclus dans un autre pays de l'UE.

Divorce

Comme pour le mariage, les règles en matière de divorce sont différentes dans les pays membres de l'UE. L'Union a prévu une législation spécifique quand plusieurs pays sont concernés. C'est le cas par exemple lorsque les couples sont composés de deux personnes de nationalités différentes, ou lorsque les membres du couple ont vécu dans différents Etats membres au cours du mariage.

Ces règles concernant également la reconnaissance du divorce et ses effets dans un autre Etat membre.

Sites web d'information incontournables :
Couples en Europe
Ce projet financé par la Commission européenne propose une base d’information en 21 langues sur le droit pour les couples dans les Etats membres ;
Successions en Europe
Lancé également par le Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE) avec le soutien de la Commission, ce site est aussi une source d’information multilingue.

C'est en Irlande et en Italie, que l'on compte le moins de divorce dans l'Union. A l'inverse, les taux de divorce les plus élevés se trouvent en Lettonie et Lituanie.

Litiges transfrontaliers

Chaque année, 350 000 mariages et 170 000 divorces - soit 20% de la totalité des divorces en Europe - sont transfrontaliers. Le chiffre (la moitié de ces mariages se concluraient donc en divorces) n'est pas encourageant, mais c'est une réalité européenne qui n'a pas laisser indifférentes les institutions européennes.

L'UE a adopté le 20 décembre 2010, la proposition de règlement de la Commission européenne concernant la coopération renforcée en matière de divorce. Ce règlement, qui constitue la mise en oeuvre de la première coopération renforcée de l'histoire de l'UE, est en vigueur depuis juin 2012.

Cette nouvelle règlementation permet aux couples internationaux (les couples de nationalités différentes, les couples vivant en dehors des pays de l’UE ou ceux qui vivent ensemble dans un pays autre que leur pays d’origine) de choisir la loi qui s’applique s’ils se séparent, pour autant que ce soit la loi d’un pays avec lequel ils ont des liens étroits (tels que la résidence habituelle ou la nationalité). Les nouvelles règles précisent également quel droit sera applicable lorsque les conjoints ne parviennent pas à s’entendre sur le choix.

Congé maternité : vers une harmonisation européenne

L'Union européenne harmonise, dans le cadre de sa politique d'emploi et de protection sociale, le droit au congé maternité. Ainsi, une directive relative aux travailleuses enceintes de 1992 fixe des mesures minimales visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail.

Ce texte déjà ancien fixe ainsi à 14 semaines minimum le congé maternité. Dans le cadre de sa politique de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité des chances, la Commission européenne a ensuite adopté, en 1996, une directive relative au congé parental.

Cette directive accorde un congé parental à tous les parents, hommes et femmes, afin de leur permettre de s’occuper de leur enfant pendant au moins trois mois jusqu’à un âge déterminé à définir par les États membres, et accorde aux travailleurs le droit de s’absenter du travail en cas de maladie ou d’accident
d’une personne à charge.

En octobre 2008, la Commission européenne a proposé de porter cette durée minimale à dix-huit semaines. Le Parlement européen a souhaité aller plus loin en proposant un congé de maternité de 20 semaines entièrement rémunérées et l'introduction d'un congé de paternité de deux semaines. Appelés à voter le 17 juin 2011, le Conseil de l'UE et le Parlement européen n'ont pas réussi à trouver d'accord. En juillet 2014, les députés européens ont appelé le Conseil des ministres à poursuivre les discussions sur ce projet de directive.

Selon une récente enquête Eurobaromètre au sein de l'UE, près de 8 personnes sur 10 (78 %) sont en faveur d'un congé de maternité de 20 semaines entièrement rémunérées.