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La directive sur la responsabilité environnementale enfin transposée par la France

Actualité 22.07.2008

Mardi 22 juillet, les députés français ont, à l'issue d'un ultime vote, adopté le projet de loi "responsabilité environnementale" (LRE), qui transcrit dans le droit français, avec plus d'un an de retard, une directive européenne de 2004. Un texte qui légalise enfin en France le principe du "pollueur/payeur", alors que la Présidence française de l'Union européenne a fait de l'environnement l'une de ses priorités.

La directive "responsabilité environnementale" enfin transposée

Mardi 22 juillet, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la responsabilité pénale, dite "LRE". La France transpose ainsi une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, plus d'un an après la date limite de transposition. Les Etats membres disposaient d'un délai de trois ans pour transposer ce texte en droit interne.

La France se place au 12e rang européen en terme de déficit de transposition des directives, ayant atteint l'objectif de 1% cette année (au 13/05/08). Elle reste cependant parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne, avec 94 procédures d'infraction à son encontre, la moyenne européenne étant de 48.


Ce retard n'a cependant rien d'étonnant, la France figurant parmi les plus mauvais élèves de l'Union européenne en matière de transposition des directives.

La "LRE" va pourtant apporter des avancées significatives en matière de protection de l'environnement puisqu'elle légalise le principe du "pollueur/payeur", obligeant l'auteur de la pollution "à prendre les mesures de réparation appropriées".

L'Union européenne ayant adopté le principe de prévention dans le cadre de sa politique en matière d'environnement, cette directive prévoit également que "lorsqu'une menace imminente de dommage environnemental apparaît, l'autorité compétente désignée par chaque Etat membre oblige l'exploitant (pollueur potentiel) à prendre les mesures préventives appropriées ou elle les prend elle-même et recouvre par la suite les frais afférents à ces mesures."

La loi sur la responsabilité environnementale offre également la possibilité aux collectivités territoriales de se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire. Les pollutions maritimes seront également punies plus sévèrement, le capitaine d'un navire responsable du rejet de produits polluants étant passible d'une amende de 15 millions d'euros, contre un million actuellement, ainsi que d'une peine de prison de dix ans.

La loi française renforce également l'autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution. Cependant, de nombreux amendements ont été apportés au texte originel de la directive. Ainsi, la LRE n'aborde pas la question de l'indemnisation, et est de ce fait jugée insuffisante par les organisations de protection de l'environnement.

Un certain nombre d'amendements ont également permis la transposition par cette loi de plus d'une dizaine d'autres directives en retard, notamment sur la pollution des navires, de l’air, l’ozone et le marché européen des émissions de carbone.

L'environnement, priorité de la Présidence française de l'Union européenne

Bien que jugée insuffisante par de nombreuses organisations de protection de l'environnement, la loi sur la responsabilité environnementale permet à la France de renforcer sa législation en matière d'environnement, allant dans le sens affiché lors du Grenelle d'octobre dernier.

Nathalie Kosciusko-Morizet, Secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie revient, pour Touteleurope.fr sur les priorités de la Présidence française en matière d'environnement.



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La France, qui assure la Présidence de l'Union européenne depuis le 1er juillet, a fixé l'environnement parmi ses priorités. La France souhaite en effet profiter de ces six mois pour définir une réponse européenne au défi du changement climatique.

L'objectif est de préparer la Conférence de Copenhague, prévue en décembre 2009, au cours de laquelle les Etats devront organiser l'après protocole de Kyoto.

La France a l'ambition de doter l'Union européenne, d'ici fin 2008, d’un plan précis de réduction des émissions de gaz carbonique et de développement des énergies renouvelables. Elle souhaite donc obtenir l'accord de ses vingt-six partenaires sur le paquet "énergie-climat", ensemble de mesures visant à atteindre les objectifs environnementaux fixés par l'Union d'ici 2020.

La question du changement climatique est étroitement liée à la politique énergétique. La France qui aspire à la mise en place d'une stratégie européenne pour l'énergie, soulèvera les questions liées à la sécurité du continent en matière d'approvisionnement énergétique tout en cherchant à renforcer l'indépendance énergétique du continent.


Sources

Projet de loi relatif à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement - 22/07/08 - Assemblée nationale
Directive 2004/35/CE sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux - 21/04/04 - Commission européenne
Tableau d’affichage du marché intérieur - 09/07/08 - Commission européenne


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