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La Cour rejette le recours introduit par le Portugal à l'encontre de la décision de la Commission relative au régime fiscal des Açores

Actualité 06.09.2006

L'organe législatif de la Région des Açores a arrêté en 1999 les modalités d'adaptation du système fiscal national aux spécificités régionales, en application des compétences qui lui sont dévolues en la matière. Cette réglementation comporte une réduction des taux des impôts sur le revenu qui s'applique automatiquement à tous les opérateurs économiques. Cette réduction vise notamment à permettre aux entreprises installées dans la région des Açores de surmonter les handicaps structurels qui découlent de leur localisation dans une région insulaire et ultrapériphérique.

Ledit régime fiscal a été notifié tardivement à la Commission et est entré en vigueur sans autorisation. Après l'examen des mesures en cause, la Commission a conclu qu'elles constituaient des aides au fonctionnement ne pouvant être autorisées que si, dans le respect des lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, elles étaient justifiées par leur contribution au développement régional et étaient d'un niveau proportionnel aux coûts additionnels qu'elles visent à compenser. Elles ne peuvent donc pas être octroyées aux entreprises exerçant des activités financières ou du type "services intragroupe" (activités dont le fondement économique est de rendre des services à des entreprises appartenant à un même groupe), car ces activités ne participent pas de manière suffisante au développement régional[1]. Dans sa décision, la Commission enjoint au Portugal de prendre les mesures nécessaires pour récupérer, auprès de ces entreprises, les aides versées.