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La Cour reconnaît la licéité de la publicité comparative pour les produits bénéficiant d'une appellation d'origine

Actualité 23.04.2007

Saisie d'une première question préjudicielle tendant à savoir si la directive 84/450/CEE doit être interprétée en ce sens que peut être considérée comme constituant une publicité comparative la référence, dans un message publicitaire, à un type de produits et non à une entreprise ou à un produit déterminés, la CJCE répond par l'affirmative.

Par ailleurs, alors qu'une des conditions prévues par la directive pour que la publicité comparative soit licite est que, pour les produits ayant une appellation d'origine, elle se rapporte dans chaque cas à des produits ayant la même appellation, la Cour estime quant à elle qu'une protection des appellations d'origine qui aurait pour effet d'interdire de manière absolue les comparaisons de produits n'ayant pas d'appellation d'origine avec d'autres qui bénéficient d'une telle appellation est injustifiée et ne saurait trouver sa légitimité dans les dispositions de la directive.