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La Cour reconnaît la légalité de clauses nationales limitant l'obligation de santé et de sécurité au travail

Actualité 15.06.2007

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2007, la Cour de Justice des Communautés européennes rejette le recours de la Commission européenne qui accusait le Royaume-Uni de violer les dispositions d'une directive de 1989 sur la santé et la sécurité des travailleurs.

Selon cette directive, l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail. Par dérogation à cette règle, les États membres peuvent prévoir l'exclusion ou la diminution de la responsabilité des employeurs pour "des faits dus à des circonstances qui sont étrangères à ces derniers, anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n’auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée".

Or, une législation britannique de 1974 fait certes obligation aux employeurs d'assurer la santé, la sécurité et le bien-être de tous ses travailleurs au travail mais sous réserve toutefois "pour que ce soit raisonnablement praticable".

La Commission n'ayant pas pu démonter de manière satisfaisante en quoi cette disposition britannique contrevenait aux dispositions de la directive communautaire, la Cour a donc rejeté le recours de la Commission.