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La Cour des comptes européenne

Synthèse 17.01.2019

La Cour des comptes européenne contrôle la bonne gestion du budget de l'Union européenne (UE). Elle vérifie que les fonds de l'UE sont correctement comptabilisés et perçus et que les dépenses sont effectuées conformément aux règles et à la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nécessité d’optimiser les ressources.

Cour des comptes européenne

Instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, entrée en fonction en octobre 1977, la Cour des comptes européenne a été élevée au rang d'institution européenne le 1er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht.

Le contrôle des comptes de l'UE

La Cour des comptes contrôle les recettes et les dépenses de l'UE. Elle vérifie ainsi que les fonds sont correctement collectés et dépensés, qu'ils sont investis de manière à produire de la valeur ajoutée et qu'ils ont été comptabilisés.

La compétence de la Cour couvre ainsi tous les comptes de recettes et dépenses de l'Union (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de justice, Banque européenne d'investissement), de ses organes (agences, fondations, instituts, observatoires...) et des bénéficiaires des aides européennes dans les Etats membres.

Elle consigne également ses constatations et ses recommandations dans des rapports d'audit destinés à la Commission européenne et aux États membres. Elle signale notamment les domaines où des mesures susceptibles d'améliorer la gestion doivent être prises. Bien que la Cour ne dispose pas de pouvoir de sanction, ces rapports constituent un moyen de pression sur les institutions et autres organes administratifs pour qu'ils assurent une bonne gestion des fonds.

Lorsque la Cour identifie des lacunes, des irrégularités et des cas de fraude potentiels, elle les porte à l'attention des administrations et organes compétents pour qu'ils agissent en conséquence, et en informe l'OLAF, l’Office européen de lutte anti-fraude.

La Cour exerce son droit de présenter à tout moment des observations sur des questions particulières par l'établissement de rapports spéciaux. En 2018, elle a ainsi publié des rapports sur la pollution de l'air ou le programme de mobilité Erasmus+. En outre, les autres institutions peuvent (et dans certains cas doivent) demander à la Cour des comptes européenne des avis sur des questions particulières.

Chaque année à la suite de ses audits, la Cour des comptes présente au Parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée, ou "déclaration d'assurance" (DAS). C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la gestion du budget par la Commission.

Organisation

Siégeant à Luxembourg, la Cour des comptes européenne est composée de 28 membres, issus de chaque Etat de l'Union européenne. Le Conseil, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres, établie conformément aux propositions faites par chaque État.

Les membres de la Cour sont nommés pour une période de six ans renouvelables. Leur nomination doit remplir plusieurs conditions :

  • appartenir ou avoir appartenu dans son pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction
  • offrir toute garantie d’indépendance.

Les membres "exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté" :

  • ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure
  • s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
  • ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle
  • la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice. Son remplaçant sera alors nommé seulement pour la période de mandat restant à couvrir.

La Cour désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables. Celui-ci veille au bon fonctionnement des services et au bon déroulement de l'activité de la Cour. Il représente cette dernière à l'extérieur, en particulier pour ce qui concerne les rapports avec les autres institutions européennes et les Cours des comptes nationales.

Élu le 13 septembre 2016, l'Allemand Klaus-Heiner Lehne est aujourd'hui le 11e président de la Cour des comptes européenne.

La Cour des comptes adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent. Elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, dans des conditions spéciales prévues par son règlement intérieur.

Pour l'exercice des fonctions de contrôle, la Cour des comptes dispose d’environ 800 collaborateurs. Les contrôleurs sont divisés en "groupes de contrôle" et préparent des projets de rapports sur lesquels la Cour prend des décisions. 

Les contrôles dans les Etats membres s'effectuent en liaison avec les institutions nationales de contrôle (ex: la Cour des comptes en France).

Procédures de décision

Selon l'article 322 TFUE, le Parlement européen et le Conseil adoptent par voie de règlements et selon la procédure législative ordinaire les règles financières sur l'établissement et l'exécution du budget, mais aussi sur la vérification des comptes, et sur les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

En revanche, le Conseil statue sur proposition de la Commission et après simple consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires sont mises à la disposition de la Commission.