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La Cour des comptes européenne

Synthèse 23.02.2015

Instituée par le traité de Bruxelles du 22 juillet 1975, entrée en fonction en octobre 1977, la Cour des comptes européenne a été élevée au rang d'institution européenne, le 1er novembre 1993, avec l'entrée en vigueur du traité de Maastricht. La Cour des comptes est présentée aux articles 285 et suivants du TFUE.

Cour des comptes européenne

Attributions

Contrôle des comptes de l'UE

La compétence de la Cour couvre tous les comptes de recettes et dépenses de l'Union (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de Justice, Banque européenne d'investissement), de ses organes (agences, fondations, instituts, observatoires...) et des bénéficiaires des aides européennes.

La Cour examine ces comptes pour s'assurer :

  • de leur fiabilité
  • de la légalité et de la régularité des recettes et dépenses
  • de la bonne gestion financière.

La Cour des comptes dans les traités

En confiant à la Cour des comptes la mission de contrôler la bonne exécution du budget européen, le TFUE (articles 285 à 287) vise notamment à rendre compte au citoyen européen de l'utilisation des deniers publics par les autorités responsables de l'exécution du budget.

La Cour des comptes permet à l'Union européenne d'avoir un organe de contrôle externe, distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions.

Les rapports de la Cour constituent, en quelque sorte, un moyen de pression sur les institutions et autres organes administratifs pour qu'ils assurent une bonne gestion des fonds.

Le personnel chargé de la gestion et de l'exécution des programmes européens est le premier responsable de la prévention, de la détection et de la recherche des irrégularités. Lorsque la Cour identifie des lacunes, des irrégularités et des cas de fraude potentiels, elle les porte à l'attention des administrations et organes compétents pour qu'ils agissent en conséquence.

La Cour des comptes ne possède en effet aucun pouvoir juridique propre. Si les contrôleurs découvrent une fraude ou une irrégularité, ils en informent l'OLAF, l’Office européen de lutte anti-fraude.

La Cour des comptes européenne contrôle les finances de l'Union et signale les domaines où des mesures susceptibles d'améliorer la gestion doivent être prises. Elle exerce une fonction d'audit.

Contrôle de l'exécution du budget européen

Le traité prévoit que la Cour des comptes européenne assiste le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne dans l'exercice de leur fonction de contrôle de l'exécution du budget.

Cette activité d'assistance s'exerce principalement dans le cadre de la procédure de décharge sur l'exécution du budget. Chaque année, en novembre, son rapport présenté au Parlement européen par le Président de la Cour, est un élément fondamental de la décision du Parlement européen concernant l'octroi de la décharge à la Commission.

Qu'est ce que la décharge ?

La décharge consiste pour le Parlement à approuver ou non la gestion du budget par la Commission. Pour ce faire, il examine minutieusement le rapport de la Cour avant de décider. Si elle est satisfaite, la Cour des comptes adresse également, au Conseil et au Parlement une déclaration d’assurance.

Déclaration d'assurance (DAS)

La Cour des comptes européenne fournit également au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Donnant une assurance globale sur le fait de savoir si l'argent du contribuable européen a été employé comme il devait l'être, la déclaration d'assurance est un élément important de la procédure de décharge.

Observations et avis

La Cour exerce son droit de présenter à tout moment des observations sur des questions particulières par l'établissement de rapports spéciaux. En outre, les autres institutions peuvent demander à la Cour des comptes européenne des avis sur des questions particulières.

La Cour des comptes adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent. Toutefois, elle peut créer en son sein des chambres en vue d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis, dans des conditions spéciales prévues par son règlement intérieur.

Enfin, l'avis de la Cour des comptes européenne doit impérativement être sollicité avant l'adoption de dispositions législatives à caractère financier, en particulier pour ce qui concerne les règlements financiers et la mise à disposition des ressources propres.

Les observations de la Cour des comptes européenne, consignées dans les rapports annuels ou spéciaux, sont accompagnées des réponses par lesquelles la Commission et les autres institutions concernées justifient leur gestion. La Cour en tient compte avant d'adopter ses observations de manière définitive.

Structure

Composition

La Cour des comptes européenne est composée d'un membre issu de chaque Etat membre de l'Union européenne. Ses membres exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l'intérêt général de l'Union. Le Conseil, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres, établie conformément aux propositions faites par chaque État membre.

Mandat

Les membres sont nommés pour une période de six ans (renouvelable).

Vítor Manuel da Silva Caldeira (Portugal)

Il est Président de la Cour des Comptes européenne, pour un mandat de 3 ans.

Membre de la Cour des Comptes européenne depuis 2000, c'est le 16 janvier 2008 que Vítor Manuel da Silva Caldeira a été nommé une première fois à la tête de l'institution, puis renouvelé à deux reprises.

Conditions à remplir

Leur nomination doit remplir plusieurs conditions :

  • appartenir ou avoir appartenu dans son pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction
  • offrir toute garantie d’indépendance.

Obligations

Les membres "exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté" :

  • ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure
  • s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions
  • ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle
  • la violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice. Son remplaçant sera alors nommé seulement pour la période de mandat restant à couvrir.

Organisation

La Cour désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables.

Le Président de la Cour des comptes européenne (depuis le 16 janvier 2008, le portugais Vítor Manuel da Silva Caldeira ) veille au bon fonctionnement des services et au bon déroulement de l'activité de la Cour. Il représente cette dernière à l'extérieur, en particulier pour ce qui concerne les rapports avec les autres institutions européennes et les Cours des comptes nationales.

La Cour des comptes européenne adopte son propre règlement intérieur. Celui-ci est soumis à l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée.

Pour l'exercice des fonctions de contrôle, la Cour des comptes dispose d’environ 800 collaborateurs. Les contrôleurs sont divisés en « groupes de contrôle » et préparent des projets de rapports sur lesquels la Cour prend des décisions. 

La Cour peut créer des chambres chargées d'adopter certaines catégories de rapports ou d'avis.

La sauvegarde du caractère collégial de la Cour impose toutefois que ce soit la Cour en tant que telle qui décide de la suite à donner aux observations résultant des contrôles, et qui donc adopte les rapports annuels, les rapports spéciaux ou les avis.

Les contrôles dans les Etats membres s'effectuent en liaison avec les institutions nationales de contrôle (ex: la Cour des comptes en France). 

Procédure de décisions

Selon l'article 322 TFUE, le Parlement européen et le Conseil adoptent par voie de règlements et selon la procédure législative ordinaire les règles financières sur l'établissement et l'exécution du budget, mais aussi sur la vérification des comptes, et sur les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

En revanche, le Conseil, statue sur proposition de la Commission et après simple consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires sont mises à la disposition de la Commission.

Siège

La Cour des comptes européenne a son siège à Luxembourg.