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Utilisation des fonds de l'UE : à quoi sert la Cour des comptes européenne ?

Synthèse 25.03.2020

La Cour des comptes européenne contrôle la bonne gestion du budget de l'Union européenne (UE). Elle vérifie que les fonds de l'UE sont correctement comptabilisés et perçus, et que les dépenses sont effectuées conformément à la réglementation en vigueur, en tenant compte de la nécessité d’optimiser les ressources.

Cour des comptes européenne

Histoire de la Cour des Comptes européenne

La Cour des Comptes européenne est née d'un besoin. Après la signature du Traité de Luxembourg en avril 1970, la Communauté économique européenne bénéficie de ressources propres (qui lui sont donc directement allouées pour son propre budget). Cela signifie qu'à partir de l'année suivante, la CEE doit gérer au mieux ses finances. Jusqu'ici, c'est la commission du contrôle budgétaire du Parlement européen qui s'en chargeait seule. Mais son président, Heinrich Aiger, milite alors pour la création d'un organe externe, apolitique et indépendant pour contrôler les finances communautaires : la Cour des Comptes européenne, qui voit le jour avec la signature du traité de Bruxelles en 1975 et entre véritablement en fonction en octobre 1977.

En 1993, suite à la signature du traité de Maastricht, la Cour des Comptes devient une institution européenne (au même titre que la Commission, le Conseil et le Parlement) et jouit d'une prérogative importante : la déclaration d'assurance annuelle sur la fiabilité des comptes de l'UE ainsi que des opérations qui dépendent de ces comptes.

Le contrôle des comptes de l'UE

La Cour des comptes se présente elle-même comme "la gardienne des finances de l'UE". Elle contrôle les recettes et les dépenses de l'Union européenne, comme mentionné dans l'article 285 du TFUE. En tant qu'auditeur externe, elle vérifie que les fonds sont correctement collectés et dépensés, qu'ils sont investis de manière à produire de la valeur ajoutée et qu'ils ont été comptabilisés.

La compétence de la Cour couvre tous les comptes de recettes et dépenses de l'Union (Commission européenne, Parlement européen, Conseil de l'Union européenne, Cour de justice, Banque européenne d'investissement), de ses organes (agences, fondations, instituts, observatoires...) et des bénéficiaires des aides européennes dans les Etats membres. Elle travaille ainsi sur l'ensemble des politiques financées par le budget de l'Union européenne, touchant aux domaines suivants : compétitivité pour la croissance et l'emploi, cohésion économique, sociale et territoriale, croissance durable et ressources naturelles, sécurité et citoyenneté, politique étrangère, aide au développement, dépenses administratives, compensations (mécanisme notamment destiné à permettre aux nouveaux Etats membres de percevoir au moins autant d'aides de l'Union européenne que le montant de leur contribution au budget sur leur première année).

Elle est également habilitée à contrôler les comptes des Fonds européens de développement, directement financés par les Etats membres.

Elle consigne ses constatations et ses recommandations dans des rapports d'audit destinés à la Commission européenne et aux États membres. Elle signale notamment les domaines où des mesures susceptibles d'améliorer la gestion doivent être prises. Bien que la Cour ne dispose pas de pouvoir de sanction, ces rapports constituent un moyen de pression sur les institutions et autres organes administratifs pour qu'ils assurent une bonne gestion des fonds.

Lorsque la Cour identifie des lacunes, des irrégularités et des cas de fraude potentiels, elle les porte à l'attention des administrations et organes compétents pour qu'ils agissent en conséquence, et en informe l'OLAF, l’Office européen de lutte anti-fraude.

La Cour exerce son droit de présenter à tout moment des observations sur des questions particulières par l'établissement de rapports spéciaux. En 2020, elle a ainsi publié des rapports sur l'étiquetage énergétique ou encore le rôle de la Commission dans la sûreté nucléaire en Europe. En outre, les autres institutions peuvent (et dans certains cas doivent) demander à la Cour des comptes européenne des avis sur des questions particulières.

Chaque année à la suite de ses audits, la Cour des comptes présente au Parlement européen un rapport sur l’exercice financier de l’année écoulée, ou "déclaration d'assurance" (DAS). C’est sur cette base que le Parlement approuve ou non la gestion du budget par la Commission.

Organisation

Siégeant à Luxembourg, la Cour des comptes européenne est composée de 27 membres, issus de chaque Etat de l'Union européenne, une règle fixée lors de la signature du traité de Nice en 2003. Le Conseil, après consultation du Parlement européen, adopte la liste des membres, établie conformément aux propositions faites par chaque État.

Les membres de la Cour sont nommés pour une période de six ans renouvelables par le Conseil, après consultation du Parlement européen. Leur nomination doit remplir plusieurs conditions :

  • appartenir ou avoir appartenu dans son pays aux institutions de contrôle externe ou posséder une qualification particulière pour la fonction ;
  • offrir toute garantie d’indépendance.

Les membres "exercent leurs fonctions en pleine indépendance, dans l’intérêt général de la Communauté" :

  • ils ne sollicitent ni n’acceptent aucune instruction extérieure ;
  • ils s’abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions ;
  • ils ne peuvent exercer aucune autre activité professionnelle ;

La violation de ces obligations peut aboutir à la démission d’office prononcée par la Cour de justice. Un remplaçant sera alors nommé seulement pour la période de mandat restant à couvrir.

La Cour désigne son président en son sein, pour trois ans renouvelables. Celui-ci veille au bon fonctionnement des services et au bon déroulement de l'activité de la Cour. Il représente cette dernière à l'extérieur, en particulier en ce qui concerne les rapports avec les autres institutions européennes et les Cours des comptes nationales.

Élu le 13 septembre 2016, l'Allemand Klaus-Heiner Lehne est aujourd'hui le 11e président de la Cour des comptes européenne. Il est réélu le 12 septembre 2019 pour trois années supplémentaires.

La Cour des comptes adopte ses rapports annuels, rapports spéciaux ou avis à la majorité des membres qui la composent. Elle est divisée en cinq chambres, chacune dirigée par un doyen, désigné pour deux ans. Ces chambres adoptent chacune certaines catégories de rapports ou d'avis, dans des conditions spéciales prévues par son règlement intérieur. Elles participent également à la rédaction du rapport annuel sur le budget général de l'Union européenne, adopté ensuite par le collège (réunion des 27 membres de la Cour).

Pour l'exercice des fonctions de contrôle, la Cour des comptes dispose d’environ 900 collaborateurs issus de tous les Etats membres. Les contrôleurs sont divisés en "groupes de contrôle" et préparent des projets de rapports sur lesquels la Cour prend des décisions. 

Les contrôles dans les Etats membres s'effectuent en liaison avec les institutions nationales de contrôle (ex: la Cour des comptes en France).

Procédures de décision

Selon l'article 322 TFUE, le Parlement européen et le Conseil adoptent par voie de règlements et selon la procédure législative ordinaire les règles financières sur l'établissement et l'exécution du budget, mais aussi sur la vérification des comptes, et sur les règles qui organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

En revanche, le Conseil statue sur proposition de la Commission européenne et après simple consultation du Parlement européen et de la Cour des comptes, sur les modalités et la procédure selon lesquelles les recettes budgétaires sont mises à la disposition de la Commission.