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La Cour de Strasbourg épingle l'Italie pour sa loi sur la procréation

Actualité 28.08.2012

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné aujourd'hui la législation italienne en matière de fécondation in vitro (40/2004). Selon les juges de la Cour de Strasbourg, la loi italienne est "incohérente". Le jugement, qui ne sera définitif que d'ici trois mois, oblige l'Etat italien à payer plus de 17.000 euros au couple qui a saisi la Cour : 15.000 euros au titre de dommage moral et 2.500 euros pour les frais judiciaires.

La Cour de Strasbourg épingle l'Italie pour sa loi sur la procréation

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a condamné aujourd'hui la législation italienne en matière de fécondation in vitro (40/2004). Selon les juges de la Cour de Strasbourg, la loi italienne est "incohérente". Le jugement, qui ne sera définitif que d'ici trois mois, oblige l'Etat italien à payer plus de 17.000 euros au couple qui a saisi la Cour.

Un couple de Rome a saisi la Cour

La Cour de Strasbourg a finalement donné raison à Rosetta Costa et Walter Pavan : la législation italienne est contradictoire. En effet, la loi 40/2004 interdit le diagnostic préimplantatoire sur l'embryon, alors qu'elle autorise la mère à avorter si le futur enfant se révèle porteur d'une anomalie génétique grave.

Le couple romain, rapporte le quotidien italien Il Corriere della Sera, avait saisi la Cour il y a plus d'un an. Porteurs sains de la mucoviscidose, une maladie génétique incurable, ils souhaitaient utiliser la procréation médicalement assistée (PMA) pour pouvoir effectuer un diagnostic sur l'embryon. Mais la loi  le leur interdit, alors qu'elle le permet à d'autres couples (les couples stériles ou l'homme est porteur d'une maladie sexuellement transmissible) et le couple invoque une discrimination.

La loi «ne laisse aux requérants qu'une seule option, porteuse d'angoisse et de souffrance : entamer une grossesse par voies naturelles et procéder à une interruption médicale de grossesse lorsqu'un examen prénatal révèle que le fœtus est malade», peut-on lire dans l'arrêt de la Cour. Si le jugement est confirmé d'ici trois mois, l'Etat italien devra payer au couple 15.000 euros au titre de dommage moral et 2.500 euros pour les frais judiciaires.

Une loi controversée

Ce n'est pas la première fois que la loi 40/2004 est l’objet de critiques. En 2005, les Italiens ont voté l'abrogation de cette loi lors d'un référendum. Cependant, le quorum n'a pas été atteint et la loi est restée en vigueur. En 2008, le ministre de la Santé du gouvernement de Romano Prodi, avait changé plusieurs points dans le texte. En 2010, enfin, la Cour européenne des droits de l'homme avait établi que l'article 4 de la loi italienne était contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le quotidien italien la Repubblica rapporte les réactions des associations et des politiques à l'arrêt de la Cour : alors que la plupart des partis de gauche se félicitent de la décision de Strasbourg, certaines associations catholiques critiquent le jugement. Le débat reste donc ouvert dans le pays.


En savoir plus

La Cour européenne des droits de l'homme rejette la loi sur la procréation assistée - Il Corriere della Sera (28/08/2012)

La loi 40 rejetée par la Cour européenne des droits de l'homme – La Repubblica (28/08/2012)