Elle juge contraires au droit communautaire tant la possibilité de renoncer aux voies de recours que la saisie-arrêt des véhicules
À la suite de certaines plaintes (huit), selon lesquelles les règles appliquées à l’importation temporaire de certains moyens de transport en Grèce constitueraient de sérieuses entraves à la libre circulation des résidents communautaires dans cet État membre, la Commission a adressé, en 1999, aux autorités helléniques, une lettre de mise en demeure et ensuite, a introduit un recours en manquement.