Derniers articles publiés

La Cour de justice se penche sur la franchise fiscale temporaire accordée par la législation grecque aux voitures des résidents dans un autre EM

Actualité 07.06.2007

Elle juge contraires au droit communautaire tant la possibilité de renoncer aux voies de recours que la saisie-arrêt des véhicules

À la suite de certaines plaintes (huit), selon lesquelles les règles appliquées à l’importation temporaire de certains moyens de transport en Grèce constitueraient de sérieuses entraves à la libre circulation des résidents communautaires dans cet État membre, la Commission a adressé, en 1999, aux autorités helléniques, une lettre de mise en demeure et ensuite, a introduit un recours en manquement.