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Consommation : quels droits et dispositifs pour les Européens ?

Synthèse 31.07.2018

Résider sur le territoire européen, c'est également avoir des droits en tant que consommateurs. Ces droits concernent l'achat d'un produit, la réservation d'une chambre d'hôtel ou encore d'un billet d'avion dans l'Union européenne. Si le niveau de support dont jouissent les consommateurs peut néanmoins varier d'un Etat membre à l'autre, ces derniers ne peuvent adopter de mesures plus strictes que celles qui sont prévues par la Commission européenne. 

Protection des consommateurs

Protection des consommateurs - Crédits : Parlement européen

Un marché unique au monde

L'Union européenne, avec ses 28 Etats intégrés dans un seul marché commun de plus de 500 millions de consommateurs, représente un cas unique dans le monde. Ce marché, dont la naissance remonte aux années 1980, s'est rapidement doté d'instruments pour contrôler la qualité et la sécurité des produits qui circulent à son intérieur. Dans ce contexte, la crise de la vache folle (encéphalopathie spongiforme bovine, ESB), qui a éclaté au milieu des années 1980, a contribué à la mise en place de ces politiques. Notamment en définissant le "principe de précaution", appliqué dans le cas d'incertitudes scientifiques, ou en introduisant en 2000 la traçabilité sur la viande bovine (étendue en 2002 à tous les aliments et aliments pour animaux).

Contrairement aux Etats-Unis, où un produit peut circuler tant qu'on ne prouve pas sa nocivité, au sein du marché unique européen le principe de précaution peut être invoqué "lorsqu'un phénomène, un produit ou un procédé peut avoir des effets potentiellement dangereux" et lorsque ceux-ci sont identifiés "par une évaluation scientifique et objective" qui cependant "ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude". Donc, en cas de doute au sein de la communauté scientifique, un produit peut théoriquement être retiré du marché : c'est notamment le cas des aliments, sur lesquels veille, depuis 2002, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

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Les origines de la politique de protection des consommateurs

Etant liée à l'établissement du marché unique, la politique de protection des consommateurs demeure assez récente dans l'histoire de l'intégration européenne. Ce n'est qu'en 1972 que le Conseil européen a chargé la Commission de jeter ses bases, et il a fallu attendre le traité de de Maastricht en 1992 pour que celle-ci devienne une politique à part entière. En 1999, la Direction générale Santé et Protection des consommateurs (DG SANCO) a été créée, tandis que l'année 2013 a marqué une dernière évolution : un nouveau Commissaire a pris en charge la protection des consommateurs de façon exclusive.

Du point de vue juridique, la protection des consommateurs se fonde, depuis 1992, sur l'article 169 du TFUE, selon lequel "l'Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu'à la promotion de leur droit à l'information, à l'éducation et à s'organiser afin de préserver leurs intérêts". Cela "afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d'assurer un niveau élevé de protection des consommateurs". Le traité étend cette tutelle à toutes les politiques de l'UE : "Les exigences de la protection des consommateurs sont prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des autres politiques et actions de l'Union" (article 12). Enfin, l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union est aussi consacrée à la protection des consommateurs.

La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne


Aujourd'hui, cette politique de l'UE veille donc à préserver les intérêts des consommateurs dans de nombreux domaines, qui vont de la lutte aux pratiques commerciales déloyales et à la publicité mensongère, jusqu'à la régulation de l'étiquetage des produits et à la protection des droits des voyageurs. En ce qui concerne le contrôle de la sécurité des produits par exemple, il est intéressant de noter que chaque année, plus de 2 000 alertes concernant des produits dangereux ou présentant des risques (principalement des jouets, vêtements et produits textiles) sont reçus par les autorités de Bruxelles, qui décident ensuite du sort du produit en question.

Carte comparative sur le pouvoir d'achat

Des résultats concrets

Dotée d'un budget de 188,83 millions d'euros pour la période 2014-2020, cette politique coûte chaque année, comme l'indique la Commission européenne sur son site, "à peine 5 centimes par personne". Elle contribue toutefois à améliorer la qualité de vie des Européens. La mise en place d'un Centre européen des consommateurs (CEC) en 2005 a par exemple permis d'aider les consommateurs lors d'un litige transfrontalier et a rendu l'achat des biens et des services dans d'autres pays de l'UE une opération plus sûre.

L'étiquetage obligatoire des produits mentionnant la présence d'organismes génétiquement modifiés (OGM) ou l'introduction de la traçabilité dans la chaîne agroalimentaire, qui depuis 2005 permet au consommateur de suivre une denrée "de la fourche à la fourchette”, ont contribué à développer l'attention des Européens pour l'origine et la composition des produits alimentaires, poussant ainsi le marché vers une amélioration de sa qualité. A ce propos, le système d'alerte et de réaction rapide (SARR) a été aussi imaginé pour protéger les citoyens de l'UE des produits alimentaires non conformes. Enfin, le développement des droits des passagers aériens, la baisse des frais d'itinérance (roaming), éliminés définitivement en 2017, ont permis aux citoyens de se déplacer plus facilement au sein de l'Union européenne.

Retrouvez comment bénéficier du financement européen dédié à la protection des consommateurs : le programme Consommateurs.

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Débats et perspectives

Mais le marché unique présente toujours des différences internes, qui concernent aussi les produits qui y circulent. En 2017, plusieurs pays de l'Europe centrale, Slovaquie et Hongrie en tête, ont protesté formellement auprès de la Commission européenne, dénonçant une différence de qualité entre les produits alimentaires vendus sous le même nom et la même étiquette en Europe occidentale et dans leurs pays. Sur 22 produits testés par les autorités slovaques, de grandes différences de qualité ont été relevées dans dix cas, tandis que le gouvernement hongrois a attaqué en février dernier plusieurs grandes marques, suspectés de vendre des produits de seconde classe en Europe centrale.

Les études Eurobaromètre ont d'ailleurs prouvé que les citoyens européens ont une approche très différente au marché. La confiance dans les achats en ligne est par exemple deux fois plus élevée au Danemark qu'en Grèce, et presque trois plus élevée qu'en Croatie. De même, la confiance dans les organisations indépendantes de consommateurs varie grandement, et les achats transfrontaliers laissent sceptiques la plupart des Européens, au point qu'en 2013 à peine 41% des citoyens sondés par l'enquête de la Commission se disaient disponibles à faire des achats au-delà des frontières de leur propre pays. Beaucoup reste donc à faire pour que le marché soit effectivement intégré et pour que tous les citoyens européens jouissent du même niveau de protection.