Derniers articles publiés

La Communauté européenne et le Danemark renforcent leur coopération en matière civile et commerciale, avec l'entrée en vigueur de deux nouveaux accor

Actualité 29.06.2007

Deux accords conclus entre la Communauté européenne et le royaume du Danemark entrent en vigueur ce jour. Ces accords étendent au Danemark les dispositions de deux règlements existants, à savoir le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale et d'application des jugements et le règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.