Actualité Ce 3 avril 2007, la Communauté européenne devient officiellement membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, réaffirmant ainsi son rôle international majeur en matière de justice civile.
Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé du portefeuille “Liberté, sécurité et justice” , s’est félicité de cette adhésion : “notre but est de faciliter la vie aux citoyens européens, en fixant des règles claires et précises en ce qui concerne la compétence juridictionnelle, le droit applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice, non seulement sur le territoire communautaire mais également au niveau international. L’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye assurera une plus grande cohérence du droit international privé et simplifiera la vie des personnes décidant de quitter leur pays pour s’installer à l’étranger.”
La Communauté européenne devient membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, une organisation internationale
Publié le 03.04.2007
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