Derniers articles publiés

La Communauté européenne adhère à la Conférence de La Haye de droit international privé

Actualité 04.04.2007

Brigitte Zypries, Ministre fédérale de la Justice, a déposé hier l’instrument d’adhésion de la Communauté européenne à la Conférence de La Haye de droit international privé.