Derniers articles publiés

La Commission va recouvrer 145,2 millions € auprès des États membres dans le cadre des dépenses de la PAC

Actualité 03.10.2007

En vertu d’une décision adoptée par la Commission européenne, les États membres vont devoir rembourser un montant total de 145,2 millions € correspondant à des dépenses irrégulières au regard de la politique agricole commune (PAC). Ce montant sera reversé au budget communautaire en raison de procédures de contrôle inadéquates ou du non-respect des règles communautaires en matière de dépenses agricoles. En effet, si les États membres sont responsables des paiements et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la PAC, la Commission est tenue de s’assurer que les États membres ont correctement utilisé les fonds mis à leur disposition.