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La Commission simplifie les formalités administratives pour le secteur des services tout en garantissant la protection des travailleurs détachés

Actualité 13.06.2007

Aujourd'hui, la Commission a présenté son évaluation des mesures nationales appliquées par les États membres en vue de contrôler le détachement des travailleurs, et de la situation en matière de coopération administrative. L'objectif recherché est l'élimination des obstacles inutiles à la libre prestation des services au sein du marché intérieur, tout en continuant à garantir une protection adéquate des travailleurs détachés. Cette démarche équilibrée doit être appuyée, entre autres, par un comité d'experts gouvernementaux à haut niveau, auquel participent les partenaires sociaux, afin de faciliter l'échange de bonnes pratiques. La Commission propose également de renforcer la coopération administrative en utilisant le système d'information du marché intérieur (IMI). Elle engagera en outre, le cas échéant, des procédures d'infraction pour garantir la conformité avec le droit communautaire.