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La Commission renforce la protection de l'environnement par le droit pénal, en privant la criminalité environnementale de ses "refuges"

Actualité 09.02.2007

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de directive qui contraint les États membres à traiter les atteintes graves à l'environnement comme des infractions pénales et à veiller à ce qu'elles soient effectivement sanctionnées.

Cette proposition fixe également des sanctions minimales applicables aux infractions environnementales dans les Etats membres. Des délits tels que les émissions illicites de substances dangereuses dans les airs, dans l'eau ou dans les sols, le transport illicite de déchets, ou le commerce illicite d'espèces menacées d'extinction peuvent avoir des effets désastreux sur la santé humaine et l'environnement. De plus, ces délits nuisent à l'efficacité de la législation de l'Union européenne en matière d'environnement. C'est pourquoi il est primordial de veiller à ce qu'ils soient effectivement sanctionnés dans toute l'Union européenne. Dans les cas graves, des sanctions pénales comme des peines d'emprisonnement doivent être appliquées, car elles ont un effet bien plus dissuasif que, par exemple, des sanctions administratives.