Actualité La Commission européenne a adopté une communication concernant la mise en œuvre des décisions enjoignant aux États membres de récupérer les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun. La communication fournit aux États membres des orientations sur les moyens de parvenir à une exécution immédiate et plus effective des décisions de récupération. Une récupération rapide et effective est essentielle pour mettre un terme aux distorsions de concurrence générées par les aides d’État illégales et incompatibles avec le marché commun.
La Commission publie des orientations visant à accélérer la mise en œuvre des décisions de récupération des aides d’État
Publié le 26.10.2007
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