Derniers articles publiés

La Commission propose une ouverture totale du marché postal pour 2009

Actualité 18.10.2006

La Commission européenne a présenté une proposition de Charlie McCreevy, le commissaire en charge du Marché intérieur, visant à ouvrir totalement à la concurrence les marchés des services postaux de l'Union européenne d'ici à 2009.

L’objectif de la Commission est d’achever le marché intérieur des services postaux et de garantir un service universel de grande qualité en ouvrant le secteur à la concurrence de manière progressive et contrôlée, sur la base du cadre réglementaire défini par la directive postale (directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE). L’amélioration de la qualité du service, en ce qui concerne notamment les délais de distribution et la facilité d’accès, constitue l’un des aspects fondamentaux de cette politique.

Contexte

Le secteur des services postaux revêt une importance capitale aussi bien pour les utilisateurs commerciaux que pour les consommateurs et est considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG). Les marchés postaux sont dynamiques et évoluent rapidement, au rythme des marchés toujours croissants de la communication, de la publicité et du commerce électronique.

Selon les estimations, les services postaux traitent 135 milliards d'envois chaque année dans l'UE, ce qui représente un chiffre d'affaires d'environ 88 milliards d'euros, c'est-à-dire environ 1 % du produit intérieur brut (PIB) de la Communauté. Les deux tiers environ de ce chiffre d’affaires sont générés par les services de courrier, le reste provenant des services d’expédition de colis et de courrier express, déjà ouverts à la concurrence.

La proposition de nouvelle directive constitue la dernière étape d'un long processus de réforme qui a déjà permis d'ouvrir à la concurrence des pans importants des marchés postaux de l'Union. En effet, l'ouverture du secteur a été engagée il y a près de dix ans avec l'ouverture à la concurrence des envois de plus de 350 grammes, pour arriver aujourd'hui aux plis légers, qui représentent la plus grosse partie du courrier européen.

Avec l'ouverture totale du marché, les opérateurs nationaux ne disposeront plus du monopole, appelé "domaine réservé", pour les envois d'un poids inférieur à une certaine limite (50 grammes actuellement). Les États membres pourront choisir parmi plusieurs moyens flexibles de financer le service universel ou auront la possibilité de répartir les obligations de service universel entre les opérateurs.

Maintien d'un service universel

La proposition maintient les obligations qui incombent actuellement aux États membres en matière de prestation d'un service universel de qualité, comprenant au moins une distribution et une levée du courrier cinq jours par semaine pour chaque citoyen de l'Union européenne.

Elle renforcera également la protection des consommateurs et le rôle des autorités réglementaires nationales. La proposition maintient l'obligation de proposer les services postaux à des prix abordables ainsi que la possibilité, pour les États membres, d'imposer un tarif unique pour les envois soumis au tarif unitaire, tels que le courrier ordinaire.

S'il s'avère nécessaire de couvrir les coûts nets résiduels du service universel, les États membres pourront choisir parmi plusieurs solutions telles que les aides d'État, les marchés publics, les fonds de compensation et le partage des coûts. Il appartiendra aux États membres de choisir le modèle qui répond le mieux à leurs besoins.

Avantages de l'ouverture totale du marché

Avec la suppression des domaines réservés, les utilisateurs des services postaux peuvent s'attendre à une amélioration et à une multiplication des services disponibles. La concurrence potentielle des nouveaux acteurs du marché encouragera les prestataires du service universel à devenir plus fiables et efficaces et à être davantage encore au service des clients. L'ouverture totale du marché favorisera en outre directement la création de nouveaux emplois dans les nouvelles entreprises de services postaux et, indirectement, dans les secteurs dépendant du secteur postal.

Cadre général

Les services postaux dans l'Union européenne sont couverts par la directive postale de 1997 (directive 97/67/CE). Celle-ci a établi un cadre réglementaire qui garantit aux citoyens un service universel, tout en limitant progressivement la portée du domaine réservé (envois de moins de 350 grammes initialement, envois de moins de 100 grammes à partir de 2002, envois de moins de 50 grammes depuis le 1er janvier 2006). La directive visait à assurer le meilleur service possible par une ouverture graduelle du marché, l'échéance finale étant fixée à 2009 pour l'ouverture totale.

Elle imposait à la Commission d'établir des rapports périodiques sur son application et à confirmer avant la fin 2006 s'il convenait de maintenir l'échéance de 2009. La Commission propose aujourd'hui, au moyen d'une nouvelle directive modificative, de confirmer cette échéance. Certains États membres ont déjà ouvert totalement leur marché à la concurrence ou ont fermement l'intention de le faire avant l'échéance de 2009.

En outre, la Commission surveille et assure la mise en œuvre correcte du cadre réglementaire, et propose, le cas échéant, des modifications de ce cadre afin de réaliser les objectifs à long terme de la politique postale communautaire.

La Commission devrait soumettre la mesure au vote du Parlement européen en décembre.

Sources

La Commission propose l'ouverture totale du marché postal d'ici 2009 - Communiqué de presse - 18/10/2006 - Europa
Consultation publique sur les services postaux - Commission européenne
Législation postale de l’UE - Marché unique - Commission européenne
Directive 97/67/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
Directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté
Foire aux questions sur la politique postale de l'UE - Marché unique - Commission européenne