Actualité Lancée le 24 avril dernier, la Commission européenne organise une consultation sur un projet de règlement sur les catégories d’aides d’Etat pouvant bénéficier d’une exemption de notification.
Le règlement prévoit de consolider dans un texte unique les cinq exemptions par catégorie existantes :
- aides en faveur des PME ;
- aides à la recherche et au développement en faveur des PME ;
- aides à l’emploi ;
- aides à la formation ;
- aides régionales.
En outre, le nouveau règlement devrait étendre le champ des exemptions à 3 nouvelles catégories d’aides : les aides pour la protection de l’environnement, les aides sous forme de capital-investissement et les aides à la recherche et au développement en faveur des grandes entreprises.
Les Etats membres pourront ainsi octroyer une aide financière à un projet concernant l’un de ces 8 secteurs sans avoir à la notifier à la Commission et sans attendre son approbation.
Toute personne intéressée par cette consultation est invitée à réagir sur le site de la Commission avant le 3 juin 2007.
Au terme d’un second cycle de consultations, la Commission entend adopter la version finale du règlement avant l’été 2008.
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