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La Commission prend des mesures pour améliorer le processus d’approbation par les autorités de contrôle en cas de fusion et d’acquisition

Actualité 12.09.2006

La Commission européenne a présenté une proposition qui rendra plus strictes les procédures que les autorités de contrôle des États membres doivent suivre pour évaluer les fusions et acquisitions (M&A) proposées dans les secteurs de la banque, de l’assurance et des valeurs mobilières. Les règles communautaires actuelles permettent aux autorités de contrôle de s’opposer à un projet de fusion ou d’acquisition si elles estiment qu’il risquerait de compromettre « la gestion saine et prudente » de l’entreprise cible. La nouvelle directive proposée, qui modifie un certain nombre de directives existantes dans ce secteur précisera notamment les critères d’évaluation que doivent appliquer les contrôleurs pour d’éventuelles fusions et acquisitions. Cette mesure améliorera la clarté et la transparence de l’évaluation par les autorités de contrôle et contribuera à l’harmonisation du traitement des demandes de fusion et acquisition dans toute l’Union européenne.