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La Commission lance une série de nouvelles procédures d'infraction

Actualité 21.03.2007

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de prendre des mesures supplémentaires dans 399 actions en justice à l'encontre des États membres qui, selon elle, ont enfreint leurs obligations découlant du droit communautaire. Il s'agit de la première série trimestrielle de procédures d'infractions que la Commission lance en 2007.